fiducie plutôt qu’à la société par actions principalement parce qu’elle permet d’atteindre une plus grande efficience fiscale que ce qui est possible au moyen de la distribution des bénéfices de la société par voie de dividendes aux actionnaires. Dans la plupart des cas, la fiducie n’est pas l’entité commerciale en exploitation. Toutefois, des modifications fiscales sont venues réduire les avantages fiscaux pouvant découler de l’utilisation d’une fiducie, et certaines fiducies de revenu ont été converties en sociétés par actions (voir le chapitre « Considérations fiscales » du présent guide). En Ontario, la fiducie est régie surtout par les dispositions de la déclaration qui l’établit et par les principes non législatifs de l’equity, bien qu’elle soit aussi à certains égards assujettie à des lois comme la Loi sur les fiduciaires . Au Québec, la fiducie est régie par le Code civil du Québec et par la Loi sur la publicité légale des entreprises . Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial comme la fiducie commerciale, la fiducie de placement ou la fiducie de placement immobilier doivent maintenant s’immatriculer auprès du REQ à moins que leur fiduciaire ne soit déjà inscrit.
revenus du projet, mais ne calculent pas le profit au niveau de la coentreprise. La participation égale à la gestion de l’entreprise est une caractéristique de la société en nom collectif, mais elle est moins habituelle dans le cadre d’une coentreprise, où la gestion du projet est souvent confiée à l’une des parties ou encore à un tiers par contrat. Les coentrepreneurs qui ne veulent pas que leur coentreprise soit considérée comme une société de personnes doivent conclure un contrat écrit établissant leurs droits et obligations respectifs en détail et faire preuve de diligence lorsqu’ils traitent avec des tiers. Au Québec, les coentrepreneurs doivent également déposer la déclaration appropriée en vertu de la L oi sur la publicité légale des entreprises pour éviter que la coentreprise soit qualifiée de société en nom collectif, auquel cas chaque associé serait entièrement responsable des obligations de la société et assujetti à l’impôt à titre d’associé plutôt qu’à titre de coentrepreneur. Fiducies Même s’il a toujours été possible d’utiliser une fiducie comme forme d’entreprise, ce n’est somme toute que récemment qu’on a commencé à utiliser la fiducie de revenu de façon courante pour la réalisation d’appels publics à l’épargne au Canada. Les investisseurs ont recours à la
Les investisseurs ont recours à la fiducie plutôt qu’à la société par actions principalement parce qu’elle permet d’atteindre une plus grande efficience fiscale que ce qui est possible au moyen de la distribution des bénéfices de la société par voie de dividendes aux actionnaires.
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Faire des affaires au Canada
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