CONCESSION DE LICENCE
La concession de licence est une relation contractuelle entre deux parties par laquelle le concédant octroie au concessionnaire le droit d’utiliser un droit d’auteur, un dessin industriel, un brevet, une marque de commerce, un nom commercial ou un savoir-faire. La relation est régie principalement par le droit général des contrats, quoique le régime législatif fédéral régissant la forme de propriété intellectuelle en question puisse avoir certains effets. Conclusion Pour déterminer la forme d’entreprise la plus appropriée, il faut évaluer les besoins particuliers de l’entreprise et porter notamment une attention particulière aux facteurs suivants : la complexité de l’organisation, la nature de l’entreprise, la transférabilité des droits, la participation à la gestion, l’étendue de la responsabilité, les aspects de financement et les incidences fiscales (au Canada et dans le pays de l’investisseur non résident).
Pour déterminer la forme d’entreprise la plus appropriée, il faut évaluer les besoins particuliers de l’entreprise.
16
Faire des affaires au Canada
Powered by FlippingBook