déclarer annuellement, entre autres, le nombre et le pourcentage de femmes faisant partie de leur conseil d’administration et de leur équipe de haute direction; le fait qu’ils ont adopté ou non une politique écrite en matière de représentation des femmes au sein du conseil d’administration (et, s’ils ne l’ont pas fait, en donner les raisons); et le fait qu’ils se sont donné ou non des cibles concernant la représentation des femmes au sein du conseil d’administration ou de la haute direction (et, ici encore, s’ils ne l’ont pas fait, en donner les raisons). La législation fédérale régissant les sociétés par actions au Canada a également été modifiée afin d’exiger des sociétés ouvertes qu’elles présentent annuellement des renseignements relatifs à la diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de haute direction non seulement en ce qui a trait à la mixité hommes-femmes, mais également aux membres de minorités visibles, aux Autochtones et aux personnes handicapées. Malgré les efforts déployés pour promouvoir la diversité dans les pratiques de gouvernance au sein des sociétés ouvertes au Canada, comme dans plusieurs autres endroits dans le monde, l’évolution se fait plus lentement que prévu. Les organismes de réglementation et les investisseurs continuent donc de presser les émetteurs assujettis d’améliorer de façon notable la représentation des femmes et des autres groupes sous-représentés au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de haute direction. Les autorités en valeurs mobilières continuent pour leur part d’évaluer la nécessité d’accroître les obligations d’information. En 2023, elles ont sollicité des commentaires sur deux approches envisagées ayant pour but d’améliorer la communication de renseignements relatifs à la diversité. L’une de ces approches permettrait aux sociétés ouvertes d’établir leurs propres cibles en matière de diversité ainsi que les mécanismes à mettre en place pour les atteindre, et de communiquer des données au sujet des groupes dont il est fait mention dans leurs politiques sur la diversité. L’autre approche reposerait sur la communication, sous forme de tableaux standardisés, de données relatives à la représentation des femmes, des Autochtones, des groupes ethniques, des personnes handicapées et des personnes issues de la communauté LGBTABI au sein du conseil d’administration ou de la haute direction. L’ Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance (l’« Instruction 58-201 ») établit 18 pratiques exemplaires tirées des normes canadiennes et des normes de réglementation américaines existantes. Les émetteurs ne sont pas tenus de les suivre à la lettre, mais doivent néanmoins fournir de l’information sur leurs pratiques en matière de gouvernance conformément au Règlement 58-101. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières étudient également la possibilité de compléter le régime « se conformer ou s’expliquer » par l’ajout de lignes directrices sur la gouvernance dans l’Instruction 58-201.
Bon nombre des questions de gouvernance qui sont prescrites dans d’autres territoires, notamment la composition et le mandat du comité de la rémunération et du comité des mises en candidature et de la gouvernance, au Canada sont plutôt visées par des lignes directrices établissant des pratiques exemplaires à suivre et des obligations d’information (« se conformer ou s’expliquer »).
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Faire des affaires au Canada
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