CHAPITRE 03 Gouvernance
GIFCC et serviront de nouvelles références en la matière à l’échelle mondiale. Toutefois, l’adoption de la version définitive du projet de règles sur l’information en lien avec le climat de la SEC est retardée. En outre, on s’attend à ce que ces règles fassent l’objet de contestations judiciaires. Les ACVM ont l’intention de réaliser d’autres consultations afin d’élaborer des normes en matière de communication d’information qui cadrent bien avec les normes de l’ISSB, en tenant compte des modifications jugées nécessaires et appropriées dans le contexte canadien.
Le projet des ACVM se distingue du cadre de communication d’information que propose le GIFCC à deux égards importants. D’abord, le projet des ACVM n’exige pas que les émetteurs effectuent une analyse de scénarios, qui est un outil de modélisation utilisé pour analyser l’incidence de risques déterminés associés aux changements climatiques, tant les risques physiques que les risques liés à la transition climatique, sur les activités commerciales, la stratégie et le rendement financier d’un émetteur. Puis, le projet des ACVM adopte une approche fondée sur le principe « se conformer ou s’expliquer » relativement à la communication d’information portant sur les émissions de gaz à effet de serre (les « GES »). Selon les deux scénarios actuellement envisagés par les ACVM, les émetteurs seraient tenus (i) de publier de l’information sur les émissions de GES des champs d’application 1, 2 et 3, ou des explications sur l’absence de cette information; ou encore (ii) de publier de l’information sur les émissions de GES du champ d’application 1, de l’information sur les émissions de GES des champs d’application 2 ou 3, ou des explications sur l’absence de cette information. Les émissions de GES du champ d’application 1 sont des émissions directes, qui résultent de sources contrôlées par l’organisation assujettie ou dont l’organisation assujettie est propriétaire. Les émissions de GES du champ d’application 2 sont des émissions indirectes, qui se rapportent à l’électricité, à la vapeur ou à la chaleur achetée par l’organisation assujettie. Les émissions de GES du champ d’application 3 sont d’autres émissions indirectes issues de la chaîne de valeur (tant les activités en amont qu’en aval) de l’organisation assujettie. Le projet des ACVM n’est pas encore définitif et, en octobre 2022, les ACVM ont confirmé qu’elles continuaient d’examiner les commentaires reçus au sujet de la version des règles proposée, ainsi que de suivre l’évolution du projet de règles sur l’information en lien avec le climat de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis et l’élaboration des normes sur l’information liée à la durabilité et aux changements climatiques de l’International Sustainability Standards Board (l’« ISSB »). L’ISSB a publié les versions définitives de ses normes en juin 2023, qui supplanteront les recommandations du
FACTEURS ESG
On remarque une hausse constante de l’attention portée aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (les « facteurs ESG ») ou aux questions liées au développement durable dans les domaines de la gouvernance, de la gestion d’actifs et de l’investissement institutionnel, tant au Canada qu’à l’échelle internationale. Les marchés ont rapidement tenu compte de l’importance accordée aux facteurs ESG; par exemple, une analyse réalisée en 2020 par la Global Sustainable Investment Alliance a permis de déterminer que (i) le montant total de l’investissement durable à l’échelle mondiale au début de l’année 2020 avait atteint 35,3 billions de dollars américains, ce qui représentait une augmentation de 15 % par rapport aux deux années précédentes; (ii) l’investissement durable a connu une augmentation de 48 % entre 2018 et 2020 au Canada, soit la plus grande augmentation absolue selon l’analyse; et (iii) le Canada comptait la plus grande proportion d’actifs d’investissement durable, cette proportion atteignant 62 %. De nombreuses réactions hostiles aux facteurs ESG s’en sont suivies aux États-Unis, largement fondées sur le fait que la prise en compte de ces facteurs va à l’encontre des obligations fiduciaires. Cet argument n’a cependant pas été soulevé au Canada. La législation fédérale régissant les sociétés par actions au Canada reconnaît explicitement, par exemple, que les administrateurs et les dirigeants d’une société peuvent, lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de celle-ci, tenir compte d’un éventail de facteurs qui vont bien au-delà des intérêts des actionnaires.
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