CHAPITRE 04 Financement d’une opération commerciale
Plusieurs mesures importantes ont été prises pour que les émetteurs étrangers aient un accès plus facile aux marchés des capitaux canadiens. En 1991, les efforts de coopération entre les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada et la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis ont mené à la création d’un système connu sous le nom de régime d’information multinational (le « RIM »). Le RIM sud-nord permet à un émetteur américain de placer des titres au Canada en se conformant essentiellement aux règles de la SEC. Le RIM vise les placements de droits, les offres publiques d’achat et de rachat, les regroupements d’entreprises, les placements de titres d’emprunt et d’actions privilégiées auxquels une note approuvée a été attribuée ainsi que les placements de titres, notamment de capitaux propres, par certains grands émetteurs. Les émetteurs canadiens admissibles peuvent parallèlement accéder aux marchés financiers américains grâce aux règles du RIM nord-sud, qui permettent aux émetteurs canadiens de placer des titres aux États-Unis en utilisant un prospectus établi suivant la réglementation canadienne en valeurs mobilières et en rendant publics certains renseignements supplémentaires. Un « émetteur étranger fermé » canadien (à l’exception d’une « société de placement », au sens attribué au terme investment company dans la législation américaine) peut se prévaloir du RIM nord-sud s’il est assujetti aux obligations d’information continue d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières provincial depuis 12 mois civils et que ses titres de capitaux propres ont une valeur marchande globale d’au moins 75 millions de dollars américains. Pour l’émetteur canadien, le principal avantage du recours au RIM nord-sud tient au fait que ce sont les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens qui procèdent à l’examen, et non pas la SEC (quoique la SEC se réserve le droit de le faire si elle a des raisons de croire que le dépôt ou le placement pose problème). En outre, les périodes d’examen applicables de ces organismes sont celles que prescrit la législation canadienne en valeurs mobilières, et elles sont généralement beaucoup plus courtes que celles que prévoit la législation américaine en valeurs mobilières.
Les dispenses de prospectus les plus utiles pour l’entité étrangère qui finance une entreprise au Canada sont les suivantes : – la dispense relative aux investisseurs qualifiés permet l’acquisition de titres sans prospectus par certains investisseurs qualifiés, notamment les investisseurs institutionnels et les personnes physiques ou morales qui respectent certains critères relatifs à leur revenu ou à leur actif; – la dispense relative aux acquisitions importantes permet à une personne (autre qu’une personne physique) d’acquérir des titres sans prospectus lorsque chaque acquéreur investit une somme en espèces d’au moins 150000 dollars. Ces deux dispenses de prospectus n’exigent pas qu’un document d’information soit remis aux acquéreurs. Toutefois, dans les provinces canadiennes autres que la Colombie-Britannique et le Québec, et, dans le cas de la dispense relative aux investisseurs qualifiés, l’Alberta (lorsqu’un document d’information est « volontairement » fourni aux acquéreurs), l’acquéreur dispose d’un droit de résolution ou d’un droit à des dommages-intérêts à l’encontre de l’émetteur ou du porteur de titres vendeur si le document d’information contient de l’information fausse ou trompeuse. Il pourrait également exister un droit d’action à l’encontre des administrateurs de l’émetteur ou du porteur de titres vendeur ou à l’encontre du courtier, le cas échéant, par l’intermédiaire duquel la vente a été réalisée. Si un document d’information est remis à un acquéreur pour une opération réalisée aux termes de ces deux dispenses de prospectus, un exemplaire du document d’information doit généralement être déposé auprès de l’autorité en valeurs mobilières du territoire où l’acheteur est situé et les droits connexes doivent être versés à cette autorité. La législation canadienne en valeurs mobilières impose une obligation d’information continue à l’égard de tout changement important dans les affaires des émetteurs assujettis et comporte également des dispositions concernant les opérations d’initiés et les offres publiques d’achat.
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