CHAPITRE 05 Fusions et acquisitions publiques
Dans le cas d’une opération négociée (ou « amicale »), l’acquisition d’une société ouverte canadienne peut être réalisée par voie d’offre publique d’achat soutenue par les actionnaires, de plan d’arrangement ou de fusion, bien que presque toutes les acquisitions de sociétés ouvertes soient réalisées au
CONTREPARTIE
Dans le cadre d’un plan de fusion, l’acquéreur d’une société ouverte canadienne peut régler la contrepartie en espèces, au moyen de titres ou au moyen d’une combinaison d’espèces et de titres. Comme dans le cas d’un plan d’arrangement, il n’est pas interdit à l’acquéreur d’offrir des contreparties différentes ou d’appliquer un traitement différent selon les actionnaires. Toutefois, s’il offre une contrepartie différente à des parties liées à la société cible ou si celles ci reçoivent un avantage accessoire, l’acquéreur pourrait devoir obtenir une évaluation officielle indépendante des actions de la société cible ainsi que l’approbation de la majorité des actionnaires minoritaires à l’assemblée des actionnaires. Si des titres sont offerts comme contrepartie, les considérations mentionnées ci- dessus dans le contexte des offres publiques d’achat seraient également pertinentes.
PROCÉDURE
Dans le cadre d’une fusion, tout comme pour un plan d’arrangement, la totalité des titres peuvent être acquis aux termes d’une opération réalisée en une seule étape et le seuil d’approbation minimal des actionnaires correspond habituellement à 66⅔ % des voix exprimées par les actionnaires représentés à l’assemblée (donc, fort probablement, moins que la totalité d’entre eux) et non au dépôt d’au moins 66⅔ % du nombre total d’actions en circulation, qui est plutôt le critère applicable aux offres publiques d’achat. Malgré tout, en raison de la souplesse que procurent les plans d’arrangement, les sociétés ouvertes canadiennes sont plus souvent acquises de cette façon. Acquisition négociée (ou « amicale ») Dans le cas d’une opération négociée (ou « amicale »), l’acquisition d’une société ouverte canadienne peut être réalisée par voie d’offre publique d’achat soutenue par les actionnaires, de plan d’arrangement ou de fusion, bien que presque toutes les acquisitions de sociétés ouvertes soient réalisées au moyen d’un plan d’arrangement. Au Canada, lors d’une acquisition négociée ou « amicale », l’acquéreur présente généralement une manifestation d’intérêt non contraignante à la société cible, à la suite de laquelle la société cible accorde parfois à l’acquéreur un droit de négociation exclusive. Avant de donner accès à l’acquéreur aux renseignements lui permettant d’effectuer un contrôle diligent, la société cible lui demande de signer une convention de confidentialité et, bien souvent, une convention de statu quo lui interdisant d’effectuer une acquisition non sollicitée. Habituellement, l’acquéreur réalise le contrôle diligent avant que la convention d’acquisition définitive soit signée, car il est rare qu’une telle convention prévoie une condition en matière de contrôle diligent.
moyen d’un plan d’arrangement.
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