Plutôt que de mener un processus d’enchères afin de recueillir des propositions supérieures, la société cible peut chercher à accroître la valeur pour les actionnaires par d’autres moyens, comme une restructuration du capital, une scission ou une alliance stratégique. Toute tactique de défense actions peuvent faire l’objet d’une prise de livraison par l’initiateur. Cependant, les régimes de droits existants peuvent encore servir à contrer les offres « progressives » ou « rampantes », au moyen desquelles l’initiateur achète d’importants blocs d’actions de la société cible dans le cadre d’acquisitions de gré à gré limitées qui sont dispensées des obligations applicables aux offres publiques d’achat. Les tribunaux canadiens ont été saisis de contestations portant sur des placements privés réalisés dans le but de faire échec à des offres publiques d’achat hostiles. Parmi les principaux points à retenir des décisions rendues par les tribunaux, notons que, pour qu’un placement privé puisse être mené à terme dans le contexte d’une offre publique d’achat non sollicitée, il ne doit pas seulement être utilisé comme stratégie de défense; il doit être réalisé à des fins de financement légitimes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter nos publications Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels et L’OPA hostile est morte. Vive l’OPA hostile? qui figurent sur le site Web de Davies à l’adresse www.dwpv.com.
qui empêche les actionnaires de répondre à une offre ou qui limite
considérablement leur capacité de le faire fera vraisemblablement l’objet d’un examen par les autorités en valeurs mobilières au Canada.
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Faire des affaires au Canada
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