Le tableau qui suit présente des renseignements sommaires sur les règles générales servant à déterminer si un investisseur a acquis le contrôle d’une entreprise canadienne.
Acquisition de contrôle
Société de personnes, fiducie ou coentreprise
Objet de l’acquisition
Personne morale
Majorité des intérêts ou des actions avec droit de vote
Acquisition de contrôle
Acquisition de contrôle
Acquisition de contrôle réputée, sauf s’il peut être démontré que la personne morale ne sera pas contrôlée en fait par la propriété des actions
Pas d’acquisition de contrôle
Plus du tiers mais moins de la majorité des actions avec droit de vote (personne morale) ou moins de la majorité des intérêts avec droit de vote (société de personnes, fiducie ou coentreprise) Moins du tiers des actions avec droit de vote d’une personne morale (ou de droits équivalents de participation indivise à la propriété de telles actions)
Pas d’acquisition de contrôle
Sans objet
FACTEURS SERVANT À DÉTERMINER LES SEUILS APPLICABLES
Les acquisitions de contrôle sont assujetties à l’examen de l’avantage net aux termes de la LIC si leur valeur dépasse certains seuils financiers prescrits. Si les seuils pertinents ne sont pas dépassés, l’investisseur étranger est seulement tenu de déposer un avis d’investissement relativement simple dans les 30 jours suivant la clôture. (Toutefois, même si les seuils relatifs à l’examen de l’avantage net ne sont pas dépassés, un examen aux termes de la LIC peut avoir lieu pour des raisons de sécurité nationale. Se reporter à la rubrique « Examen relatif à la sécurité nationale » ci-après.) Les investissements visant à établir une nouvelle entreprise canadienne (autre qu’une entreprise culturelle) ne sont pas assujettis à l’examen de l’avantage net; seul le dépôt d’un avis d’investissement est requis. Les seuils applicables aux fins de l’examen de l’avantage net dépendent de plusieurs facteurs, dont les suivants : – Est-ce que l’investisseur étranger ou l’entreprise canadienne en voie d’acquisition est sous le contrôle ultime d’investisseurs (traité commercial)? – Est-ce que l’investisseur étranger ou l’entreprise canadienne en voie d’acquisition est sous le contrôle ultime
d’investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)? – Est-ce que l’acquisition du contrôle est directe ou indirecte? – Est-ce que l’investisseur étranger est une entreprise d’État? – Est-ce que l’entreprise canadienne est une entreprise culturelle?
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Faire des affaires au Canada
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