par une machine; ou (v) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, notamment les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution ainsi que les services de programmation et de diffusion par satellite. Il convient de noter à cet égard qu’aucune exception de minimis ne s’applique pour déterminer si une entreprise est une entreprise culturelle. Une entreprise sera considérée comme une entreprise culturelle même si ses activités culturelles ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble de ses activités. De plus, le ministre du Patrimoine canadien peut décider d’examiner l’acquisition du contrôle d’une entreprise culturelle canadienne même si l’acquisition n’entraîne pas l’application des seuils pertinents.
SEUILS APPLICABLES À L’EXAMEN DE L’AVANTAGE NET
En bref, l’acquisition par un non Canadien du contrôle d’une entreprise canadienne dont la valeur dépasse les seuils indiqués ci-après sera assujettie à l’examen de l’avantage net aux termes de la LIC. Depuis le 1 er janvier 2021, les seuils applicables aux investissements d’investisseurs (traité commercial), d’investisseurs OMC et d’investisseurs OMC qui sont des sociétés d’État sont ajustés annuellement en fonction de la croissance du PIB. Foreign Direct Investment
Seuils financiers pour l’examen de l’avantage net (2023)
Investisseur (traité commercial) (qui n’est pas une entreprise d’État)
Investisseur OMC (qui n’est pas une entreprise d’État)
Investisseur OMC (qui est une entreprise d’État)
Acquisition visant une entreprise culturelle
Mode d’acquisition
Investisseur non membre de l’OMC
Valeur comptable des actifs de 512 M$ CA
Valeur comptable des actifs de 5 M$ CA
Valeur comptable des actifs de 5 M$ CA
Valeur d’aaire de 1,931 G$ CA
Valeur d’aaire de 1,287 G$ CA
Directe
Non assujettie à l’examen (à moins qu’une entreprise culturelle ne soit visée)
Non assujettie à l’examen (à moins qu’une entreprise culturelle ne soit visée)
Non assujettie à l’examen (à moins qu’une entreprise culturelle ne soit visée)
Valeur comptable des actifs de 50 M$ CA
Valeur comptable des actifs de 50 M$ CA*
Indirecte (dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise non canadienne)
* Dans le cas de l’acquisition indirecte d’une entreprise culturelle, le seuil moins élevé de 5 M$ s’applique lorsque la valeur des actifs mondiaux de l’entreprise canadienne en voie d’acquisition dépasse 50 % de la valeur de tous les actifs devant être acquis.
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Faire des affaires au Canada
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