Examen relatif à la sécurité nationale Le Cabinet fédéral peut, sur la recommandation du ministre, ordonner un examen relatif à la sécurité nationale. Le ministre envoie alors à l’investisseur un avis l’informant que l’investissement fera l’objet d’un examen et qu’il faut surseoir à la réalisation de l’opération projetée jusqu’à la fin de cet examen. Un examen peut être ordonné (et des mesures peuvent être imposées, y compris l’obligation de se départir de l’entreprise canadienne en cause) même si l’opération a déjà été réalisée. Le terme « sécurité nationale » n’est pas défini dans la LIC, et la tenue d’un examen relatif à la sécurité nationale n’est pas subordonnée à l’atteinte d’un seuil financier. De plus, l’exigence générale associée à l’examen de l’avantage net selon laquelle le but visé par l’investissement doit être l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne a été assouplie, de sorte que l’on peut procéder à l’examen relatif à la sécurité nationale si l’investissement vise l’acquisition « en tout ou en partie » d’une unité « exploitée en tout ou en partie au Canada qui, selon le cas (i) possède un établissement au Canada, (ii) emploie au Canada au moins un individu travaillant à son compte ou contre rémunération dans le cadre de son exploitation; ou (iii) dispose d’actifs au Canada pour son exploitation ». Avec le temps, les autorités canadiennes se sont mises à accorder plus d’importance à la sécurité nationale dans l’examen sur le fond des investissements réalisés par des investisseurs non canadiens. Par exemple, au cours de l’exercice 2022-2023, 22 investissements au Canada ont fait l’objet d’un examen officiel relatif à la sécurité nationale, tandis que seulement 8 acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes (non culturelles) ont été assujetties à l’examen de l’avantage net avant la clôture. En plus des politiques du gouvernement canadien portant plus précisément sur certaines catégories d’investissements et d’investisseurs (présentées sommairement ci après), les considérations qui semblent utiles à l’évaluation du gouvernement sont les activités de l’entreprise canadienne, la nature de l’investisseur et le degré de contrôle que
Afin d’en arriver à la conclusion qu’un investissement est à l’avantage net du Canada, le ministre exige habituellement des engagements de la part de l’acquéreur. De manière générale, ces engagements ont trait au maintien de certains niveaux d’emploi au Canada, à la participation garantie de Canadiens comme administrateurs et membres de la direction, au traitement au Canada des produits provenant de ressources naturelles, à la réalisation de dépenses en immobilisations ou d’investissements dans la recherche et le développement au Canada, et au transfert de technologies vers le Canada. Dans le cas de l’examen de l’acquisition d’une entreprise culturelle, le ministre du Patrimoine canadien peut aussi obliger l’investisseur à s’engager (i) à promouvoir, à distribuer et à commercialiser des contenus et des produits culturels canadiens, (ii) à s’assurer que les Canadiens continuent de participer à l’entreprise culturelle et (iii) à contribuer à des initiatives culturelles dans les collectivités canadiennes. Toutefois, l’Accord Canada–États Unis–Mexique (l’« ACEUM ») restreint les types d’engagements que le ministre peut exiger des investisseurs ACEUM. Le concept d’« investisseur ACEUM » s’apparente à la définition d’« investisseur OMC », à la différence près qu’il désigne plutôt des particuliers qui sont des « ressortissants » des États- Unis ou du Mexique.
CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES
Lorsque la DEI ou le ministère du Patrimoine canadien reçoit une demande d’examen, elle ou il doit consulter toutes les provinces dans lesquelles l’entreprise canadienne a des actifs ou des employés, de même que les ministères du gouvernement fédéral ayant compétence en la matière. Cette procédure permet aux provinces et aux ministères concernés d’examiner l’investissement projeté et d’informer la DEI ou Patrimoine canadien des préoccupations ou des objections qu’ils ont à formuler. Enfin, le Bureau de la concurrence est chargé de fournir des conseils concernant l’incidence de l’investissement sur la concurrence dans le ou les secteurs visés au Canada.
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Faire des affaires au Canada
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