CHAPITRE 06 Investissement étranger
relativement à la sécurité nationale (le « projet de loi C-34 »). Le projet de loi C-34 introduirait un nouveau régime de dépôt préalable à la clôture pour les investissements dans des secteurs prévus par règlement. Le règlement prévoyant ces secteurs n’a pas encore été publié, mais on prévoit que les secteurs seront liés de près aux priorités du gouvernement canadien en matière de sécurité nationale (comme le secteur des minéraux critiques). Plus précisément, les non Canadiens qui investissent dans des entreprises canadiennes, existantes ou nouvelles, actives dans les secteurs prescrits seraient tenus de remettre un avis d’investissement avant la clôture et ne pourraient réaliser l’investissement avant l’écoulement ou la levée du délai d’examen prévu par la loi. Cette obligation d’avis proposée s’appliquerait tant aux investissements directs qu’aux investissements indirects dans les secteurs prescrits et, dans certaines circonstances, aux investissements visant l’acquisition de participations ne donnant pas le contrôle de l’entreprise canadienne. Délais des examens aux termes de la LIC La LIC fixe des délais tant pour le processus d’examen de l’avantage net que pour le processus d’examen relatif à la sécurité nationale. Dans le premier cas, dans les 45 jours suivant la réception d’un dossier complet, le ministre doit indiquer s’il est d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada ou s’il prolonge le délai de 30 jours supplémentaires (avec la possibilité de prolonger de nouveau la période d’examen sur consentement de l’investisseur). En pratique, on doit compter entre 75 et 90 jours pour obtenir l’approbation quant à l’avantage net. Il n’est pas rare, toutefois, que le processus d’examen dure plus longtemps encore, voire au- delà de 105 jours. Si le ministre a informé le demandeur du fait qu’il n’est pas d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada, le demandeur a le droit de présenter des observations et de prendre des engagements dans les 30 jours suivant la date de l’avis de la décision du ministre (ou à l’intérieur de tout délai supplémentaire pouvant avoir été convenu).
celui ci exercera sur l’entreprise canadienne à la suite de l’investissement. Par exemple, ces dernières années, les investissements d’entreprises d’État étrangères et d’investisseurs de Chine, de Russie et d’autres pays considérés comme étant potentiellement « inamicaux » ont fait l’objet d’une surveillance accrue. Les examens relatifs à la sécurité nationale de ces dernières années ont porté sur des investissements dans un large éventail de secteurs, de l’extraction de minerais métalliques aux services de taxi et de limousine, mais les investissements dans les secteurs qui sont par intuition sensibles (comme les données personnelles, les forces armées et la défense, les infrastructures critiques) sont plus susceptibles d’être examinés de près.
DÉPÔT VOLONTAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS MINORITAIRES
En août 2022, des modifications apportées au Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) pris en application de la LIC ont introduit un mécanisme de dépôt volontaire préalable à la clôture pour les investissements qui ne sont pas visés par l’obligation de dépôt aux fins de l’examen de l’avantage net (les investissements minoritaires, par exemple). Ainsi, les investisseurs non canadiens qui ne sont pas par ailleurs tenus de produire une demande d’examen ou un avis d’investissement aux termes de la LIC peuvent volontairement fournir les renseignements prescrits s’ils souhaitent savoir si leurs opérations feront l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Après réception d'un dossier complet, le ministre dispose initialement de 45 jours pour établir s'il procédera à un examen relatif à la sécurité nationale (sous réserve du droit de prolonger ce délai de 45 jours supplémentaires). Si l’investisseur non canadien n’opte pas pour le dépôt volontaire, le ministre peut procéder à un examen relatif à la sécurité nationale dans les cinq ans suivant la réalisation de l’investissement. PROJET DE MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN RELATIF À LA SÉCURITÉ NATIONALE En décembre 2022, le gouvernement fédéral a présenté la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements
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