Investment Canada Act (ICA) : Review Timing Loi sur Investissement Canada (LIC) : Délais d’examen
EXAMEN DE L’AVANTAGE NET
EXAMEN RELATIF À LA SÉCURITÉ NATIONALE
Dépôt de la demande d’examen aux termes de la LIC
Dépôt de la demande d’examen ou de l’avis d’investissement aux termes de la LIC
45 e JOUR Expiration de la période d’évaluation de 45 jours Le ministre peut laisser expirer le délai, le prolonger de 45 jours ou ordonner un examen
45 e JOUR Expiration du délai de 45 jours
Le ministre peut prolonger le délai de 30 jours supplémentaires (ou plus, moyennant consentement) Le délai est interrompu si un examen relatif à la sécurité nationale est amorcé 75 e JOUR (ou plus tard) Décision quant à l’examen de l’avantage net et/ou aux engagements à prendre Si le ministre n’est pas convaincu, l’investisseur dispose de 30 jours pour présenter des observations et/ou prendre des engagements supplémentaires
90 e JOUR Expiration de la deuxième période d’évaluation Le ministre peut ordonner un examen
Décision relative à l’avantage net
135 e JOUR Prolongation de l’examen de 45 jours supplémentaires (ou plus, moyennant consentement)
180 e JOUR (ou plus tard) Décision renvoyée au Cabinet
Décision relative à la sécurité nationale
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Faire des affaires au Canada
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