CHAPITRE 06 Investissement étranger
Le ministre effectue l’examen relatif à la sécurité nationale en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre dispose de 45 jours suivant le dépôt d’un avis ou d’une demande d’examen, ou de 5 ans suivant la mise en œuvre d’une opération non assujettie à l’obligation d’avis ou à un examen (comme un investissement minoritaire pour lequel aucun avis n’a été volontairement déposé), pour émettre à un non-Canadien un avis l’informant que l’investissement qu’il se propose de réaliser pourrait faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. (Par ailleurs, un examen relatif à la sécurité nationale peut être entrepris au cours de la même période sans préavis.) L’ensemble du processus d’examen peut prendre jusqu’à 200 jours, voire plus, si la période d’examen est prolongée. Dans le cas d’un investissement faisant l’objet d’un examen de l’avantage net, si un examen relatif à la sécurité nationale doit être amorcé aux termes de la LIC, l’examen de l’avantage net sera suspendu jusqu’à ce que l’examen relatif à la sécurité nationale ait été réalisé. Interdictions et recours Les non-Canadiens qui procèdent à un investissement assujetti à l’examen en ne respectant pas les dispositions de la LIC pourraient être forcés de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne acquise. En règle générale, un investissement ne peut être réalisé avant que le ministre ait terminé son examen de l’avantage net; toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans certaines circonstances, dont l’acquisition du contrôle d’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada (soit une acquisition qui entraîne l’acquisition indirecte d’une entreprise canadienne) ou si le ministre est d’avis que le report de la mise en œuvre de l’acquisition causerait un préjudice injustifié. Même dans les cas où il est possible de procéder à la clôture de l’investissement avant la fin de l’examen, l’investisseur pourrait être tenu de se départir du contrôle si le ministre arrive finalement à la conclusion qu’il n’est pas d’avis que l’opération sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Si un investisseur ACEUM a acquis une entreprise culturelle dont il doit se départir aux termes de la LIC, le gouvernement fédéral peut acquérir la totalité ou une partie de l’entreprise culturelle.
Si, à l’issue d’un examen relatif à la sécurité nationale, le ministre est d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le Cabinet fédéral est autorisé à prendre les mesures qu’il juge indiquées pour préserver la sécurité nationale, notamment assujettir l’investissement à des conditions ou carrément interdire l’investissement projeté (ou exiger que l’investisseur se départisse de son investissement si l’investissement a déjà été effectué). Politiques de la DEI Le gouvernement canadien a publié des politiques régissant certaines catégories d’investissements et d’investisseurs, dont celles qui suivent. Une déclaration concernant l’application des critères de l’examen de l’avantage net à l’investissement d’une entreprise d’État étrangère dans le secteur canadien des sables bitumineux. Compte tenu des risques que posent les acquisitions dans le secteur des sables bitumineux canadiens par des entreprises d’État étrangères, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le ministre sera d’avis que l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de sables bitumineux par une entreprise d’État étrangère est à l’avantage net du Canada. Il est précisé dans la déclaration que le ministre continuera de surveiller minutieusement les opérations des entreprises d’État dans l’ensemble de l’économie canadienne. Un énoncé de politique publié au début de la pandémie de COVID-19 prévoyant que tous les investissements étrangers réalisés par des entreprises d’État ou par des investisseurs privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives allaient faire l’objet d’un examen approfondi (parce que la valeur amoindrie des entreprises canadiennes pouvait « conduire à des comportements d’investissement opportunistes »). Malgré le fait que la politique initiale ne devait être en vigueur que jusqu’à ce que l’économie canadienne se relève des effets de la pandémie de COVID 19, une mise à jour des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements en 2021 confirme que tous les investissements étrangers réalisés par des entreprises d’État ou par des investisseurs privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives feront dorénavant l’objet d’un examen approfondi aux termes de la procédure d’examen relatif à la sécurité nationale.
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