Un énoncé de politique concernant les investissements directs réalisés au Canada par des entités ou des investisseurs russes, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par les Russes. Selon cet énoncé de politique, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le ministre de l’Industrie ou le ministre du Patrimoine canadien (selon le cas) considérera que l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, directement ou indirectement, par un investisseur russe est à l’avantage net du Canada. De plus, les liens directs ou indirects entre un investissement et les entités ou les particuliers associés à l'État russe, contrôlés par lui ou soumis à son influence étayeront la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Une politique concernant l’application de la LIC aux investissements par des entreprises d’État dans le secteur des minéraux critiques. Étant donné l’importance stratégique de ce secteur et les risques que les entreprises d’État posent à l’économie, ce n’est qu’à titre exceptionnel que la demande d’une entreprise d’État étrangère concernant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne active dans le secteur des minéraux critiques sera approuvée dans le cadre du processus d’examen de l’avantage net. De plus, la participation d'une entreprise d'État étrangère ou d'un investisseur privé sous influence étrangère à un investissement, peu importe la valeur de celui-ci ou la participation qui en résulte, étayera la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
Si un investissement fait l’objet d’un examen de l’avantage net et d’un examen relatif à la sécurité nationale, l’examen de l’avantage net sera suspendu jusqu’à ce que l’examen relatif à la sécurité nationale ait été réalisé.
54
Faire des affaires au Canada
Powered by FlippingBook