La Loi sur la concurrence a pour objet de promouvoir l’efficacité
À l’instar de nombreux pays, le Canada possède un ensemble complexe de dispositions législatives sur la concurrence qui notamment (i) interdisent les cartels; (ii) interdisent les abus de position dominante; (iii) réglementent les fusions et acquisitions; et (iv) régissent par ailleurs la conduite des entreprises dans leurs rapports avec les concurrents, les clients, les fournisseurs et les autres employeurs. L’ensemble des dispositions législatives sur la concurrence est regroupé dans la loi fédérale intitulée Loi sur la concurrence (la « LC »). À l’exception des activités expressément exonérées ou réglementées, toutes les activités commerciales exercées au Canada sont assujetties à la LC. À l’inverse d’autres territoires (comme les États-Unis), le Canada n’a aucune loi provinciale sur la concurrence, quoique plusieurs provinces aient adopté des dispositions sur les pratiques commerciales équitables portant principalement sur la protection du consommateur. Comme le présent guide ne couvre pas les dispositions législatives provinciales sur la protection du consommateur, les entreprises qui exercent des activités au Canada sont invitées à consulter leur conseiller juridique en vue de s’assurer de respecter les exigences en matière de protection des consommateurs dans les provinces où elles sont présentes. Application et contrôle de l’application de la Loi sur la concurrence La LC est appliquée par le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), qui fait partie d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et est dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »). Ce dernier a la responsabilité légale d’assurer et de contrôler l’application de la LC. Le personnel du Bureau fait enquête régulièrement à la suite de plaintes du public liées à la concurrence. La LC permet également, et exige dans certains cas, l’ouverture d’une enquête officielle de la part du commissaire. Une fois l’enquête commencée, le commissaire jouit de nombreux pouvoirs d’application officiels et peut obtenir du tribunal l’autorisation (i) d’entrer et de perquisitionner dans des lieux et d’y saisir des documents; (ii) d’exiger la production de documents ou d’une déclaration écrite; ou (iii) d’exiger d’une personne qu’elle comparaisse et soit interrogée sous serment ou affirmation solennelle. Des modifications apportées à la LC prévoient que les ordonnances en vue de l’examen ou de la production de documents ou de la fourniture de renseignements peuvent viser une personne hors du Canada qui exploite une entreprise au Canada ou y vend des produits. Le commissaire a de plus en plus recours à ces pouvoirs ces dernières années.
et l’adaptabilité de l'économie
canadienne, notamment en interdisant les pratiques anticoncurrentielles et en prévoyant l'examen des effets sur la concurrence des opérations proposées.
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Faire des affaires au Canada
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