CHAPITRE 07 Droit de la concurrence
Les affaires civiles visées par la LC (comportements non susceptibles de révision) sont généralement portées devant le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »), tribunal administratif spécialisé composé de juges de la Cour fédérale et de membres non judiciaires. Les poursuites pour infractions criminelles visées par la LC sont généralement portées devant les juridictions pénales. Infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence
Il n’est pas nécessaire d’établir que l’accord aura vraisemblablement pour effet de diminuer la concurrence. Il est cependant possible d’échapper à la responsabilité si l’accord est « accessoire » à un accord plus large qui ne contrevient pas aux dispositions relatives au complot et que cet accord est raisonnablement nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’accord plus large. De même, la défense fondée sur un « comportement réglementé » offre une forme d’immunité contre l’application de la LC dans le cas d’un comportement exigé ou permis par les dispositions législatives fédérales ou provinciales, sous réserve de certaines conditions. Comme il est indiqué ci-après, la LC prévoit également des délits civils, dont les autres accords entre concurrents qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le Bureau a publié des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents qui décrivent la façon dont le Bureau détermine si une entente ou une collaboration entre concurrents doit être évaluée en vertu de la disposition criminelle sur les complots ou de la disposition civile sur les ententes (ou d’autres dispositions de la LC). Selon ces lignes directrices, le Bureau a l’intention de n’appliquer les dispositions criminelles qu’aux restrictions pures et simples à la concurrence qui entrent dans les catégories susmentionnées, lesquelles sont décrites comme étant des « restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l’appui d’une collaboration légitime, d’une alliance stratégique ou d’une coentreprise ». Tous les autres types de restrictions qui nuisent à la concurrence pourraient faire l’objet d’un examen aux termes de la disposition civile sur les ententes dont il est question ci-dessous. Depuis juin 2023, la LC prévoit aussi une infraction criminelle applicable aux employeurs non affiliés qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi ou pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur.
COMPLOT
La LC prévoit un certain nombre d’infractions criminelles, dont la plus importante est le complot. Les dispositions relatives à cette infraction interdisent les accords entre concurrents (ou entre concurrents potentiels) en vue de fixer ou d’augmenter les prix; d’attribuer des ventes, des clients, des territoires ou des marchés; et de fixer ou de réduire la production ou l’approvisionnement d’un produit. Depuis juin 2023, la LC prévoit aussi une infraction criminelle applicable aux employeurs non affiliés qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement (i) pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi ou (ii) pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur. Le Bureau a publié des lignes directrices sur la façon dont il entend mettre en application ces nouvelles dispositions criminelles relatives aux complots qui traitent de l’emploi.
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