TRUQUAGE DES OFFRES
L’autre principale infraction criminelle prévue par la LC est le truquage des offres. Le truquage des offres désigne l’accord par lequel une personne (i) consent à ne pas présenter d’offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions; (ii) consent à retirer une offre ou une soumission présentée en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions; ou (iii) présente une offre ou une soumission qui est le fruit d’un accord conclu avec une autre personne, lorsque l’accord n’est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l’appel ou à la demande avant le moment où l’offre ou la soumission est présentée ou retirée. Comme c’est le cas pour l’infraction criminelle de complot, il n’est pas nécessaire d’établir que l’accord a eu une incidence sur la concurrence.
AUTRES INFRACTIONS CRIMINELLES
La LC prévoit aussi les infractions criminelles suivantes : le télémarketing trompeur, le double étiquetage, les ventes pyramidales, les complots relatifs au sport professionnel et certains accords entre des institutions financières fédérales. La publicité trompeuse peut aussi constituer une infraction criminelle si les indications fausses ou trompeuses ont été faites sciemment ou sans se soucier des conséquences. SANCTIONS POUR LES INFRACTIONS CRIMINELLES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA CONCURRENCE Quiconque commet une infraction criminelle prévue par la LC s’expose à des amendes importantes et, dans certains cas, à des peines d’emprisonnement. Ainsi, le complot peut entraîner une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, des amendes dont le montant n’est pas plafonné et est établi à l’entière discrétion du Tribunal, ou ces deux peines. La tendance au Canada s’oriente vers de plus nombreuses poursuites criminelles contre des particuliers et de plus importantes amendes pour des infractions en matière de complot et de truquage des offres. Contrairement à ce que prévoit le droit américain, aucun délai de prescription n’est applicable aux infractions criminelles prévues par la LC, telles que le complot et le truquage des offres.
La tendance au Canada s’oriente vers de plus nombreuses poursuites criminelles contre des particuliers et de plus importantes amendes pour des infractions en matière de complot et de truquage des offres.
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Faire des affaires au Canada
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