Droits d’action par des particuliers La LC permet à un particulier de réclamer et de recouvrer « une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il est reconnu avoir subis » à la suite d’un comportement du défendeur allant à l’encontre des dispositions criminelles de la LC ou du défaut du défendeur d’obtempérer à une ordonnance rendue aux termes de la LC. De plus, la LC offre aux particuliers un droit d’accès limité au Tribunal en vertu des dispositions sur l’abus de position dominante, le refus de vendre, le maintien des prix, l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché. La personne qui souhaite présenter une demande en vertu des articles pertinents doit cependant obtenir la permission du Tribunal. Ce recours ne permet pas de demander des dommages-intérêts. Acquisition d’une entreprise au Canada La LC établit un cadre complet pour l’examen et le contrôle des fusions et acquisitions au Canada. De plus, les opérations peuvent être soumises à des exigences de préavis de fusionnement et à des délais d’attente si elles excèdent certains seuils financiers et, dans le cas d’acquisitions d’actions, si elles excèdent un autre seuil quant au pourcentage des droits de vote détenus après l’opération. La LC s’applique à tous les fusionnements réalisés au Canada, tandis que la Loi sur Investissement Canada cible les non-Canadiens qui font l’acquisition d’entreprises canadiennes existantes ou qui constituent de nouvelles entreprises (voir le chapitre Investissement étranger du présent guide).
La Loi sur la concurrence s’applique à tous les
fusionnements réalisés au Canada, tandis que la Loi sur Investissement Canada cible les non-Canadiens qui font l’acquisition d’entreprises canadiennes existantes ou qui constituent de nouvelles entreprises.
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Faire des affaires au Canada
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