Competition Act : Review Timing Loi sur la concurrence : calendrier de l’examen d’un fusionnement
Fin du délai d’attente de 30 jours à la suite de la réponse à la DRS Le délai peut être prolongé au moyen d’une convention relative à un délai
Fin du délai d’attente de 30 jours Le Bureau peut présenter une DRS. Si aucune DRS n’est présentée, les parties peuvent légalement conclure le fusionnement.
RÉSULTATS POSSIBLES – Certificat de décision préalable – Lettre de non-intervention – Consentement – Procédure de contestation
Remise du préavis de fusionnement
Toutes les parties présentent leur réponse complète et certifiée à la DRS
Période de réponse à une DRS (habituellement, 3 mois)
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Faire des affaires au Canada
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