La plupart des règles du droit commercial général intéressant les entreprises sont du ressort des provinces. On observe par ailleurs une grande cohérence entre
Régime politique et constitutionnel Le Canada est une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle dont le régime politique a été calqué initialement sur celui du Royaume-Uni. Bien que le roi Charles III soit le chef d’État officiel du pays, les gouvernements du pays sont élus démocratiquement. Comme le Canada est un État fédéral, les compétences législatives et exécutives sont réparties constitutionnellement entre le gouvernement fédéral et les 10 gouvernements provinciaux. Ces gouvernements sont élus dans le cadre d’élections distinctes; il leur arrive souvent d’être dirigés par des partis politiques différents. Certains champs de compétence relèvent exclusivement du gouvernement fédéral tandis que d’autres sont du ressort des gouvernements provinciaux. Toutefois, dans certains domaines, les deux paliers de gouvernement peuvent réglementer différents aspects d’une même activité. De plus, les gouvernements provinciaux délèguent certains pouvoirs aux administrations locales. Par conséquent, une entreprise peut être soumise à trois niveaux de réglementation : fédéral, provincial et municipal. Les questions concernant le Canada dans son ensemble, comme le commerce international et interprovincial, la défense nationale, la citoyenneté et l’immigration, le droit criminel, la monnaie, la propriété intellectuelle, les ports, l’aéronautique et la radiodiffusion, relèvent en grande partie de la compétence constitutionnelle du Parlement canadien. Le Parlement canadien est également responsable du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, qui ont obtenu certains pouvoirs leur permettant de constituer des assemblées territoriales élues régissant les questions d’intérêt local. Dans certaines régions, des traités ou des accords permettent aux Autochtones du Canada d’exercer une certaine forme d’autonomie gouvernementale. Les 10 provinces canadiennes ont le pouvoir d’adopter des lois touchant les biens, les contrats, les ressources naturelles, l’utilisation et l’aménagement du territoire, l’administration de la justice, l’éducation, la santé et les municipalités. La plupart des règles du droit commercial général intéressant les entreprises sont du ressort des provinces. On observe par ailleurs une grande cohérence entre les provinces canadiennes relativement à la plupart de ces lois.
les provinces canadiennes relativement à la plupart de ces lois.
2
Faire des affaires au Canada
Powered by FlippingBook