CHAPITRE 07 Droit de la concurrence
Dans le contexte d’une offre publique d’achat non sollicitée où l’initiateur produit un préavis de fusionnement aux termes de la LC, le commissaire doit aviser la société cible sans délai. Celle-ci est alors tenue de déposer un préavis de fusionnement dans un délai de 10 jours. Le moment choisi par la société cible pour répondre n’a toutefois aucune incidence sur l’écoulement du délai d’attente. De façon générale, deux seuils doivent être atteints pour que les règles relatives au préavis de fusionnement prévues par la loi s’appliquent. Premièrement, les parties au fusionnement, conjointement avec les membres de leur groupe, doivent avoir un actif total au Canada ou des revenus bruts annuels provenant de ventes en direction ou en provenance du Canada dont la valeur est supérieure à 400 millions de dollars canadiens. On parle alors du « seuil relatif à taille des parties ». Deuxièmement, l’opération elle-même doit être d’une certaine envergure. On parle alors du « seuil relatif à la taille de l’opération ». Dans le cas de l’acquisition d’éléments d’actif ou de la constitution d’un regroupement d’entreprises sans personnalité morale, la valeur totale des éléments d’actif canadiens acquis ou ayant fait l’objet d’apports ou les revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada ou en provenance de celui- ci tirés de ces éléments d’actif doivent être supérieurs à 93 millions de dollars canadiens (seuil applicable en 2023; ce seuil est révisé chaque année). Les acquisitions d’actions doivent faire l’objet du préavis de fusionnement prévu par la loi lorsque la valeur totale des éléments d’actif canadiens ou des revenus bruts annuels provenant de ventes en direction ou en provenance du Canada de la société dont les actions sont acquises et de l’ensemble des autres sociétés contrôlées par celle-ci est supérieure à 93 millions de dollars canadiens. En outre, un pourcentage minimum d’actions avec droit de vote doit être acquis pour que les règles relatives au préavis de fusionnement prévues par la loi s’appliquent. Dans le cas des sociétés ouvertes, ce seuil est de plus de 20 % (ou de plus de 50 % si l’acquéreur possède déjà plus de 20 % des
Les deux seuils applicables au préavis de fusionnement
400 millions de $
93 millions de $
ET
Taille de l’opération (montant ajusté chaque année)
Taille des parties
65
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