CHAPITRE 08 Considérations fiscales
DÉTERMINATION DE LA RÉSIDENCE AU CANADA Le terme « résident du Canada » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt. La résidence d’une personne est établie en fonction de critères issus de la common law, sous réserve des règles déterminatives de la Loi de l’impôt aux termes desquelles certaines personnes sont considérées comme des résidents du Canada ou comme des non-résidents du Canada. Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 (ou, dans certains cas, avant cette date) est réputée résidente du Canada. Il n’existe aucune règle d’origine législative selon laquelle une société constituée hors du Canada serait réputée résidente du Canada. Selon le critère de la common law en matière de résidence, une société est considérée comme une résidente du Canada si son centre de direction et de contrôle est situé au Canada. Le centre de direction et de contrôle d’une société est généralement considéré comme étant le lieu où une société prend ses décisions, généralement par l’entremise de son conseil d’administration. Par conséquent, l’endroit où les administrateurs exercent leurs pouvoirs décisionnels correspond généralement à l’endroit où est situé le centre de direction et de contrôle de la société. Pour ce qui est des particuliers, les tribunaux ont généralement conclu que la résidence dépend essentiellement du point jusqu’auquel une personne s’établit en pensée et en fait, ou conserve ou centralise son mode de vie habituel avec son cortège de relations sociales, d’intérêts et de convenances, au lieu en question. De plus, une personne sera considérée comme ayant établi sa résidence au Canada si elle réside habituellement au Canada. Une personne réside habituellement au Canada si le Canada est l’endroit où, dans le cours ordinaire de sa vie quotidienne, elle vit de façon régulière, normale ou habituelle. En outre, la Loi de l’impôt prévoit que le particulier qui « séjourne » (c’est-à-dire demeure temporairement) au Canada pendant un total de 183 jours ou plus au cours de l’année est réputé un résident du Canada pendant toute l’année.
Voici les principales sources de revenu des non-résidents qui sont assujetties à l’impôt au Canada : – le revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada; – le revenu tiré d’une charge ou d’un emploi au Canada; – les gains réalisés à la disposition de « biens canadiens imposables »; – certains types de revenu passif tels que des dividendes versés par une société canadienne, le loyer tiré d’un immeuble au Canada ou des redevances versées par une société canadienne.
BIENS CANADIENS IMPOSABLES
Les « biens canadiens imposables » s’entendent généralement de ce qui suit : – les biens immeubles ou réels situés au Canada; – les actifs utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada; – les actions d’une société privée, des intérêts dans une fiducie ou des intérêts dans une société de personnes dont plus de 50 % de la valeur provient de n’importe quel type de combinaison de biens immeubles ou réels situés au Canada, de propriétés canadiennes liées aux ressources naturelles, d’avoirs forestiers ou d’intérêts, d’options ou de droits sur ces biens à tout moment au cours de la période de 60 mois précédant la disposition des actions ou des intérêts en cause (autrement que par l’entremise de la propriété d’actions ou d’intérêts qui ne sont pas eux-mêmes des biens canadiens imposables); – les parts d’une fiducie de fonds commun de placement et les actions d’une société inscrites à la cote d’une bourse si, à tout moment au cours de la période de 60 mois précédant la disposition de celles-ci, un seuil de propriété de 25 % est dépassé et qu’à tout moment au cours de cette période plus de 50 % de la valeur des parts ou des actions provenait de n’importe quel type de combinaison de biens immeubles ou réels situés au Canada, de propriétés canadiennes liées aux ressources naturelles, d’avoirs forestiers ou d’intérêts, d’options ou de droits sur ces biens.
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