En règle générale, une fiducie est résidente du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu si au moins un résident du Canada en exerce la gestion centrale et le contrôle. Un examen minutieux des faits est nécessaire pour déterminer où s’exercent la gestion centrale et le contrôle. De plus, il existe des cas où certaines fiducies non-résidentes sont réputées résidentes du Canada. Le contribuable qui est considéré comme résident du Canada aux termes du droit canadien et qui est également considéré comme résident d’un autre pays peut être réputé résident d’un seul pays aux fins fiscales selon les « règles décisives » de la convention fiscale applicable.
CONVENTIONS FISCALES
Le Canada est signataire d’un vaste ensemble de conventions fiscales, dont 94 sont en vigueur (et d’autres ont été signées, mais n’ont pas encore été ratifiées). Certaines des conventions fiscales du Canada font actuellement l’objet de négociations ou de renégociations. L’annexe figurant à la fin de ce chapitre présente la liste complète des conventions fiscales conclues par le Canada en vigueur au 10 juillet 2023. Pendant de nombreuses années, le gouvernement fédéral a exprimé son intention de prévenir le « chalandage fiscal », à savoir la pratique suivant laquelle une personne qui n’a pas droit aux avantages d’une convention fiscale investit au Canada au moyen d’une entité résidant dans le pays pertinent pour avoir droit aux avantages fiscaux canadiens prévus dans la convention. Le Canada est un membre actif du projet de l’OCDE et du G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (connu sous l’acronyme anglais « BEPS » pour base erosion and profit shifting ). Le Canada (ainsi que, en date du 10 juillet 2023, 100 autres pays, à l’exclusion des États-Unis) a ratifié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention multilatérale »). La Convention multilatérale n’est pas une convention fiscale autonome, mais elle modifie les conventions bilatérales existantes auxquelles sont parties les pays signataires. Aux termes de la Convention multilatérale, les pays participants sont tenus d’adhérer aux normes minimales du BEPS qui ont trait au chalandage fiscal et au règlement des
Une société est considérée comme une résidente du Canada si son centre de direction et de contrôle est situé au Canada.
70
Doing Business in Canada
Powered by FlippingBook