CHAPITRE 08 Considérations fiscales
différends. Le Canada a désigné 84 des 94 conventions fiscales dont il est signataire à titre de « conventions fiscales couvertes », soit des conventions qui seront touchées par la Convention multilatérale si le Canada et le partenaire signataire de la convention fiscale concernée ratifient la Convention multilatérale aux termes de leurs lois nationales respectives. La Convention multilatérale est entrée en vigueur au Canada le 1 er décembre 2019. En date du 7 juillet 2023, les dispositions de la Convention multilatérale s’appliquaient à la plupart des conventions fiscales couvertes.
– une disposition portant sur les méthodes visant à régler les questions relatives aux entités ayant une double résidence (article 4); – une disposition visant à permettre aux parties signataires d’une convention fiscale de passer d’un système fondé sur des exemptions fiscales à un système fondé sur des crédits d’impôt étranger à titre de méthode pour éliminer la double imposition (article 5). Conformément aux normes minimales convenues de l’OCDE, le Canada a adopté le critère de l’objet principal à l’égard de chacune des conventions faisant partie des conventions fiscales couvertes. Règle anti-abus générale, le critère de l’objet principal vise à déterminer si l’un des objets principaux d’un mécanisme ou d’une opération est d’obtenir des avantages en vertu d’une convention fiscale d’une manière non conforme à l’objet des dispositions de la convention concernée. Toutefois, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de négocier des dispositions détaillées de « limitation des avantages » dans les conventions bilatérales auxquelles le Canada est partie, dispositions qui viendraient s’ajouter au critère de l’objet principal ou le remplaceraient. De plus, il est possible que le Canada lève à l’avenir certaines réserves afin de rendre applicables des dispositions de la Convention multilatérale qui ne l’étaient pas.
En plus des normes minimales de la Convention multilatérale en matière d’utilisation abusive des
conventions fiscales et de règlement des différends, ainsi que les dispositions concernant l’arbitrage obligatoire et contraignant, le Canada a annoncé avoir l’intention d’adopter quatre dispositions facultatives de la Convention multilatérale, à savoir : – une période de détention de 365 jours qui fait en sorte que seules les sociétés qui détiennent des actions pendant plus de 365 jours, et non celles qui détiennent des actions à court terme, bénéficieront des taux réduits d’imposition prévus par la convention fiscale à l’égard des retenues d’impôt sur les dividendes (article 8); – un examen rétrospectif portant sur une période de 365 jours afin d’établir si les gains en capital découlant de la vente d’actions (ou de droits similaires dans une entité) qui ne tirent pas un certain pourcentage de leur valeur de biens immeubles ou réels sont exempts d’impôt (article 9);
LA SOLUTION À DEUX PILIERS DE L’OCDE
Le 8 octobre 2021, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (le « Cadre inclusif ») ont convenu d’une solution reposant sur deux piliers à l’égard des enjeux
Le Canada a annoncé son intention de donner son appui à la solution convenue entre les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 et reposant sur deux piliers à l’égard des enjeux fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
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