frappée d’un impôt complémentaire, de permettre à d’autres territoires dans lesquels l’EMN exerce des activités et qui ont adopté la RPII, d’assujettir à un impôt complémentaire les entités du groupe situées dans leur territoire, en le répartissant entre les territoires suivant la formule déterminée. Le Pilier Deux prévoit également un impôt complémentaire minimum prélevé localement, c’est-à-dire un impôt complémentaire que peut appliquer un territoire au revenu faiblement imposé de toute entité locale. La RDIR et la RPII ne s’appliqueraient pas au revenu d’une telle entité locale soumis à l’impôt complémentaire minimum prélevé localement. Le gouvernement du Canada a annoncé avoir l’intention de publier pour commentaires en 2023 un avant-projet de loi visant la mise en œuvre de la RDIR et d’un impôt complémentaire minimum prélevé localement pour les entités canadiennes, suivi d’un autre avant-projet visant la RPII.
fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le Canada ayant annoncé son intention de donner son appui à cette solution, il est prévu que le gouvernement fédéral présentera des propositions législatives en vue de la mise en œuvre du Pilier Un et du Pilier Deux en 2023. Pilier Un (Réattribution des droits d’imposition) Le Pilier Un propose la réattribution d’une partie des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales (les « EMN »), afin que celles-ci paient généralement davantage d’impôts dans les pays où sont situés leurs utilisateurs et leurs clients. Les règles révisées du Pilier Un se veulent plus adaptées à une économie numérisée. Une fois adoptées, les propositions du Pilier Un s’appliqueraient aux EMN ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 milliards d’euros et affichant une marge bénéficiaire de plus de 10 %. Pilier Deux (Impôt minimum mondial) Le Pilier Deux prévoit l’application d’un taux d’imposition minimum mondial effectif de 15 % aux EMN dont le chiffre d’affaires annuel mondial est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Le Pilier Deux a pour objectif de réduire l’intérêt pour les EMN de transférer leurs bénéfices à des pays où les impôts sont peu élevés, en limitant par l’imposition d’un seuil la concurrence internationale en matière fiscale. La règle principale que propose le Pilier Deux est la règle d’inclusion du revenu (la « RDIR »), selon laquelle le territoire qui régit l’entité mère ultime d’une EMN aurait le droit d’assujettir celle-ci à un impôt complémentaire à l’égard des revenus tirés des activités de l’EMN dans les territoires où un taux d’imposition effectif inférieur à 15 % a été appliqué. Si le territoire qui régit l’entité mère ultime n’a pas adopté la RDIR, le droit d’appliquer l’impôt complémentaire serait transféré au territoire régissant l’entité mère intermédiaire du plus haut niveau au sein de la structure de l’EMN. Le Pilier Deux contient une règle secondaire, la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (la « RPII »). La RPII a pour but, si le territoire qui régit l’entité mère d’une EMN n’a pas adopté la RDIR et que l’EMN ne peut être
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
En l’absence d’un consensus international sur le Pilier Un, le gouvernement du Canada a proposé l’adoption d’une taxe sur les services numériques (la « TSN »), qui s’appliquerait, au taux de 3 %, aux revenus tirés de la vente de données concernant des utilisateurs canadiens, ainsi que de la prestation de services numériques reposant sur les données et les contributions de contenu d’utilisateurs canadiens. La TSN s’appliquerait aux entreprises canadiennes et étrangères affichant un chiffre d’affaires consolidé annuel total de 750 millions d’euros ou plus et un chiffre d’affaires associé aux utilisateurs canadiens de plus de 20 millions d’euros. Le gouvernement a l’intention d’adopter une loi sur la TSN au plus tôt le 1 er janvier 2024, mais seulement si la convention multilatérale visant la mise en œuvre du Pilier Un n’est pas alors entrée en vigueur. La TSN s’appliquerait rétroactivement aux revenus gagnés à compter du 1 er janvier 2022. Il serait utile pour les contribuables qui pourraient être assujettis à la TSN d’envisager de recueillir et de conserver les données dont ils pourraient avoir besoin si la TSN leur était imposée.
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Faire des affaires au Canada
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