CHAPITRE 08 Considérations fiscales
Certificats de l’article 116 Il existe un mécanisme de déclaration et de perception de l’impôt qui s’applique dans la plupart des cas de disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents. Le vendeur non-résident doit aviser l’ARC par écrit de la disposition et en fournir les détails. Le vendeur peut obtenir de l’ARC qu’elle lui délivre un certificat (communément appelé « certificat de l’article 116 ») s’il démontre qu’aucun impôt canadien n’est dû (par exemple en raison de l’absence de gain ou si le gain est exonéré aux termes d’une convention fiscale applicable) ou s’il verse à l’ARC une part de son obligation fiscale définitive ou fournit une garantie satisfaisante à cet égard. De plus, toute personne, qu’elle soit résidente ou non- résidente du Canada, qui acquiert des biens canadiens imposables auprès d’un non-résident peut retenir et a l’obligation de verser à l’ARC 25 % du prix d’achat ou, lorsque le vendeur non-résident fournit un certificat de l’article 116, 25 % de l’excédent, s’il y a lieu, du prix d’achat sur la limite indiquée dans le certificat de l’article 116. Le taux de 25 % passe à 50 % pour certains types de biens, notamment les biens amortissables (par exemple la machinerie, le matériel et les édifices). Si les biens sont des « biens québécois imposables » (par exemple des biens immobiliers ou des biens relatifs aux ressources situés dans la province de Québec), une retenue additionnelle s’applique au taux de 12,875 % (ou de 30 % lorsque le taux fédéral de 50 % s’applique) et un certificat distinct (similaire à un certificat de l’article 116) doit être obtenu auprès des autorités fiscales québécoises. L’acheteur est responsable des montants qui auraient dû être retenus et versés s’il n’obtient pas un certificat de l’article 116 satisfaisant de la part du vendeur non-résident ou, subsidiairement, si ce dernier n’effectue pas la retenue, ainsi que le versement requis. Ces exigences ne s’appliquent pas à certains biens exclus tels que les actions inscrites, les parts d’une fiducie de fonds commun de placement, les titres d’emprunt et les « biens exemptés par traité » (au sens attribué à ce terme dans la Loi de l’impôt). L’acquéreur est également dispensé de l’obligation de retenue prévue à l’article 116 qui s’applique dans les cas d’acquisition de biens canadiens imposables
DÉCLARATIONS FISCALES
Déclarations de revenus annuelles Les contribuables qui sont des résidents du Canada sont généralement tenus de produire une déclaration de revenus annuelle. Les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des « sociétés de personnes canadiennes » (c’est-à-dire des sociétés de personnes dont tous les membres sont des résidents du Canada) doivent généralement produire une déclaration de renseignements annuelle. Toute société par actions non-résidente qui exploite une entreprise au Canada directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes et qui réalise un gain en capital imposable ou qui dispose d’un bien canadien imposable est tenue de produire une déclaration de revenus au Canada pour l’année d’imposition en question. Un particulier non-résident qui, au cours d’une année d’imposition, réalise un gain en capital imposable ou dispose d’un bien canadien imposable est généralement tenu de produire une déclaration de revenus au Canada à l’égard de cette année d’imposition. Est dispensé de cette obligation le non-résident du Canada qui n’a aucun impôt à payer à l’égard de l’année d’imposition en cours ou d’une année d’imposition antérieure lorsqu’il a reçu un certificat de l’article 116 pour chaque disposition de biens canadiens imposables ayant eu lieu au cours de l’année (voir ci-dessous) ou que les dispositions sont dispensées de l’obligation d’obtenir ce certificat. Le particulier non-résident qui exploite une entreprise au Canada, soit directement soit par l’intermédiaire d’une société de personnes, est également tenu de produire une déclaration de revenus au Canada, mais seulement pour une année d’imposition dans laquelle il doit payer de l’impôt au Canada sur ce revenu d’entreprise. En règle générale, cette obligation de production s’applique que le non-résident ait ou non droit à une exonération de l’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale.
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