(sauf certains biens canadiens imposables tels que des biens amortissables) auprès d’un non-résident (i) s’il conclut, après une enquête raisonnable, que le non-résident est, aux termes d’une convention fiscale intervenue entre le Canada et un pays donné, résident du pays donné, (ii) si le gain réalisé à la disposition du bien sera exonéré de l’impôt canadien en vertu de la convention et (iii) s’il avise l’ARC de l’acquisition dans un délai prescrit.
RÈGLES GÉNÉRALES
Détermination du revenu De manière très générale, pour l’application de la Loi de l’impôt, on entend par revenu le revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien, le revenu tiré d’une charge ou d’un emploi et les gains en capital imposables. Le revenu doit être calculé pour chaque personne morale et ne peut, en général, être déclaré pour un groupe sur une base consolidée. Le revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien équivaut généralement au bénéfice tiré de l’entreprise ou du bien calculé conformément aux « principes bien reconnus de la pratique courante des affaires (ou comptable) » ou aux « principes bien reconnus des affaires commerciales », rajusté conformément aux règles particulières de la Loi de l’impôt. Le revenu inclut également la moitié du gain en capital (appelé le gain en capital imposable) réalisé à la disposition d’un bien en immobilisation, déduction faite des pertes en capital déductibles. Le montant du gain en capital correspond généralement au produit de disposition, déduction faite du total du « prix de base rajusté » du bien aux termes de la Loi de l’impôt et des frais de disposition. Si la déduction pour amortissement (amortissement fiscal) a été calculée à l’égard d’une immobilisation, une partie du produit de disposition peut constituer un revenu ordinaire (récupération de la déduction pour amortissement préalablement demandée). Le revenu d’emploi comprend les salaires, les primes et les avantages sociaux imposables. La rémunération versée aux administrateurs constitue un revenu d’emploi. Il existe très peu de déductions à l’égard du revenu d’emploi.
Le revenu inclut également la moitié du gain en capital (appelé le gain en capital imposable) réalisé à la disposition d’un bien en immobilisation, déduction faite des pertes en capital déductibles.
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Faire des affaires au Canada
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