CHAPITRE 01 Introduction
En fait, les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent souvent, au moyen de programmes à frais partagés et par délégation de pouvoirs, afin d’adopter des approches nationales uniformes à l’égard de matières relevant de la compétence législative provinciale. Ainsi, des normes nationales s’appliquent dans le domaine de la santé, qui bénéficie d’un financement fédéral. Même si la Constitution confère aux provinces le pouvoir de prélever des impôts sur le revenu, toutes les provinces sauf le Québec délèguent ce pouvoir au gouvernement fédéral, de sorte que les règles et procédures fiscales sont relativement uniformes partout au Canada. La Constitution du Canada comprend la Charte canadienne des droits et libertés , qui garantit certains droits aux particuliers. Les gouvernements des provinces et des territoires ont également adopté des lois qui protègent les droits et libertés individuels. Régime juridique Toutes les provinces du Canada, à l’exception du Québec, sont des territoires de common law dont le régime juridique découle de la common law britannique. Le Québec est un territoire assujetti à un régime mixte de common law et de droit civil, dans le cadre duquel les questions de droit privé, comme les contrats et les biens, sont régies par un code civil. Bien que le droit civil du Québec ait ses racines en France, il est aujourd’hui fortement influencé par l’orientation et l’emplacement nord-américains du Canada. Le Canada tend à s’inspirer des États-Unis plutôt que de l’Europe pour ses modèles de réglementation. Par exemple, la législation canadienne en valeurs mobilières évolue en fonction des développements qui surviennent aux États-Unis. Les tribunaux canadiens de compétence générale sont administrés par les provinces, mais la Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernière instance pour l’ensemble du pays. Bien que le Canada soit également doté d’un système judiciaire fédéral, la compétence de celui-ci est très limitée comparativement aux tribunaux fédéraux
des États-Unis. Les cours fédérales du Canada instruisent principalement les affaires découlant des lois fédérales canadiennes et les réclamations contre le gouvernement fédéral. Bien que les juges des cours supérieures des provinces canadiennes de même que les juges de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada soient tous nommés par le gouvernement fédéral, l’indépendance de la magistrature est bien établie et les tribunaux ne subissent aucune intervention ni influence politique. Il existe aussi dans chaque province des tribunaux d’instance inférieure qui sont présidés par des juges nommés par le gouvernement provincial et qui examinent des affaires de moins grande importance. Système économique Le Canada est une société industrielle prospère, à la fine pointe de la technologie, fondée sur l’économie de marché et caractérisée par des niveaux de vie élevés. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la croissance impressionnante des secteurs de la fabrication, des mines et des services a transformé l’économie canadienne, qui était en grande partie rurale, en une économie principalement industrielle et urbaine. Le Canada affiche de saines perspectives économiques en raison de ses ressources naturelles, de sa main-d’œuvre qualifiée, de la stabilité de ses systèmes politique et économique et de ses infrastructures modernes. Le Canada est signataire de nombreux accords internationaux bilatéraux et multilatéraux sur le commerce et l’investissement. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique a permis de créer une intégration commerciale et économique étroite entre le Canada et les États-Unis (et dans une mesure moindre, le Mexique). Le Canada est également partie à des accords de libre échange avec d’autres blocs commerciaux et pays, tels que l’Union européenne et l’Association européenne de libre-échange, le Royaume- Uni, l’Australie, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Panama, la Corée du Sud, le Vietnam, Israël, l’Ukraine, la Jordanie, la Colombie, le Pérou, le Costa Rica, le Honduras et le Chili et il a entrepris des négociations et des discussions exploratoires avec d’autres pays.
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