Dépenses d’intérêt et autres coûts de financement Les dépenses d’intérêt raisonnables sur les fonds empruntés ou les dettes contractées pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien sont déductibles au fur et à mesure qu’elles sont engagées ou au moment du décaissement (selon la méthode habituellement adoptée par le contribuable) (sous réserve des règles de RDEIF décrites ci-dessous). Les coûts autres que l’intérêt, notamment les commissions et les honoraires, engagés pour emprunter de l’argent ou contracter des dettes dans le but de gagner un revenu ou pour émettre de nouvelles actions sont généralement déductibles de façon linéaire sur une période de cinq ans. Le Québec a adopté des dispositions législatives qui viennent limiter la déductibilité des coûts de financement au montant du revenu généré par l’investissement. Cette règle s’applique uniquement aux particuliers assujettis à l’impôt au Québec. Proposition législative relative aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement Il est prévu que les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF ») s’appliqueront aux années d’imposition commençant le 1 er octobre 2023 ou après cette date et restreindront la déductibilité des dépenses nettes d’intérêts et de financement des sociétés et des fiducies (qui ne font pas partie des « entités exclues » décrites ci-dessous) à un taux fixe, c’est-à-dire 40 % du BAIIA. Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, la restriction sera fixée à 30 % du BAIIA. Cependant, les règles de RDEIF ne s’appliqueront pas aux entités exclues suivantes : – les sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 50 millions de dollars canadiens; – les contribuables (sociétés et fiducies) résidant au Canada dont les dépenses nettes d’intérêts et de financement dans une année d’imposition sont de moins de 1 million de dollars canadiens;
– les contribuables (sociétés et fiducies) résidant au Canada, si – la totalité ou presque des entreprises et des activités du groupe du contribuable sont exploitées au Canada; – aucune personne ou société de personnes non résidente (i) n’est propriétaire de plus de 25 % des droits de vote ou de la juste valeur marchande du contribuable, ou (ii) n’est une société de personnes dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est détenue par des non-résidents, dans la mesure où les biens de la société de personnes comprennent plus de 25 % des voix ou de la juste valeur marchande du contribuable ou d’un membre admissible du groupe de sociétés; – la totalité ou presque de ses dépenses d’intérêts et de financement sont payables à des personnes ou à des sociétés de personnes qui ne sont pas des « investisseurs indifférents relativement à l’impôt » (par exemple, des non- résidents ou des entités exonérées d’impôt) ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou avec un membre du groupe de sociétés du contribuable. De plus, les règles de RDEIF prévoient une exemption pour les partenariats public-privé. Les règles de RDEIF contiennent une règle du ratio de groupe prévoyant pour les contribuables admissibles un mécanisme leur permettant de choisir le mode de calcul de leurs dépenses d’intérêts et de financement déductibles. Essentiellement, pourvu que certaines conditions soient remplies, les contribuables canadiens ont le choix d’utiliser le ratio de groupe au lieu du ratio fixe de 30 % pour calculer la RDEIF. La règle du ratio de groupe est censée offrir un allègement aux groupes fortement endettés envers des tiers (toutefois, en pratique, l’allègement procuré par la règle du ratio de groupe pourrait être limité).
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Faire des affaires au Canada
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