Faire des affaires au Canada (11e édition)

CHAPITRE 08 Considérations fiscales

Revenu tiré d’actions Les dividendes imposables reçus par une société résidant au Canada d’une « société canadienne imposable » sont généralement entièrement déductibles pour la société bénéficiaire (sous réserve des règles anti-évitement énoncées au paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt), règle qui a pour effet de permettre le transfert de dividendes d’une société canadienne imposable à l’autre sans incidence fiscale. Une société canadienne imposable est généralement une société résidant au Canada qui est constituée au Canada et qui n’est pas exonérée aux termes de la Loi de l’impôt par des règles particulières applicables dans certaines circonstances (par exemple, les sociétés d’État et les sociétés de gestion de pension). En règle générale, le paragraphe 55(2) pourrait s’appliquer au dividende reçu par une société résidant au Canada d’une « société canadienne imposable », afin qu’il soit considéré comme un gain en capital dans certaines circonstances. Le paragraphe 55(2) ne s’applique généralement pas lorsque le dividende versé est tiré du « revenu protégé en main » (généralement, des bénéfices non répartis après impôt attribuables à l’action sur laquelle le dividende a été payé) ou lorsque le dividende réputé est versé dans le cadre de certaines réorganisations admissibles. Les dividendes reçus par un particulier sont imposables, sous réserve du crédit d’impôt pour dividendes qui réduit le taux réel d’imposition sur les dividendes versés par une société canadienne imposable et vise à compenser (en partie) l’impôt sous-jacent sur le revenu des sociétés versé par le payeur de dividendes. Le crédit d’impôt pour dividendes applicable à certains « dividendes déterminés » indemnise de façon plus adéquate les actionnaires qui sont des particuliers pour l’impôt sous-jacent sur le revenu des sociétés. La société qui réside au Canada et reçoit des dividendes d’une société non-résidente doit inclure ceux-ci dans son revenu, sous réserve des déductions permises par les règles canadiennes sur les sociétés étrangères affiliées et sous réserve des règles sur les crédits pour impôts étrangers. Les règles sur les sociétés étrangères affiliées sont complexes mais, de façon générale, elles prévoient que les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement

par une société étrangère affiliée dans un territoire avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, ou dans un territoire avec lequel le Canada n’a pas conclu de convention fiscale mais qui convient d’échanger des renseignements fiscaux avec le Canada, peuvent être rapatriés au Canada en franchise de l’impôt canadien. Le Canada compte 23 conventions d’échange de renseignements fiscaux qui sont actuellement en vigueur; plusieurs autres sont en cours de négociation ou ont été conclues mais ne sont pas encore en vigueur. À l’inverse, aux termes des règles sur les sociétés étrangères affiliées, les résidents canadiens sont tenus d’inclure leur quote-part des « revenus étrangers accumulés, tirés de biens » (les revenus passifs ou réputés passifs) d’une société étrangère affiliée contrôlée, que ce revenu soit ou non distribué au résident canadien. Les résidents canadiens sont également tenus, dans certaines circonstances, d’inclure un montant de revenu réputé à l’égard d’un intérêt dans un « bien d’un fonds de placement non-résident ». Qu’il réside ou non au Canada, l’actionnaire d’une société privée canadienne a généralement droit au remboursement de ses actions en franchise d’impôt canadien (y compris la retenue d’impôt canadienne). Du point de vue de la planification fiscale, il s’agit d’un point important pour les non-résidents qui acquièrent des actions d’une société privée canadienne, étant donné que le capital peut être remboursé sans distribution préalable des revenus et des bénéfices par voie de dividendes, qui eux seraient assujettis à la retenue d’impôt s’appliquant aux non-résidents. Amortissement Les contribuables peuvent se prévaloir de déductions (la « déduction pour amortissement ») aux taux visés par règlement à l’égard des biens amortissables utilisés dans l’exploitation d’une entreprise, notamment la machinerie et le matériel ainsi que les édifices et les biens immatériels. Un terrain ne peut faire l’objet d’amortissement. La déduction pour amortissement est généralement calculée en fonction du coût en capital non amorti global de différentes catégories d’actifs et non en fonction du coût en capital non amorti de chaque actif en particulier.

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