Dépenses relatives à des ressources Les dépenses relatives à des ressources canadiennes (autres que les dépenses liées à l’acquisition de biens matériels qui seraient généralement considérés comme étant des biens amortissables) entrent dans l’une des catégories de frais suivantes : les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, les frais d’aménagement au Canada ou les frais d’exploration au Canada. Les dépenses liées à l’acquisition de biens ou de droits relatifs au pétrole et au gaz (y compris aux biens de sables bitumineux) au Canada sont généralement considérées comme des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Les dépenses liées à l’acquisition de biens ou de droits miniers au Canada sont généralement considérées comme des frais d’aménagement au Canada. Les dépenses liées à l’exploration et à l’aménagement de ressources canadiennes sont généralement considérées soit comme des frais d’aménagement au Canada soit comme des frais d’exploration au Canada. Une fois qu’elles ont été considérées comme étant des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, des frais d’aménagement au Canada ou des frais d’exploration au Canada, les dépenses sont ajoutées aux frais cumulatifs correspondants. Sous réserve de certaines restrictions, un contribuable peut déduire au cours d’une année d’imposition 10 % de ses frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz cumulatifs, 30 % de ses frais d’aménagement au Canada cumulatifs et 100 % de ses frais d’exploration au Canada cumulatifs. Certaines dépenses engagées après le 20 novembre 2018, mais avant 2028, pourraient donner au contribuable droit à une déduction accélérée pour la première année pouvant atteindre 5 % de ses frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (2,5 % pour les années de 2024 à 2027) et 15 % de ses frais d’aménagement au Canada (7,5 % pour les années de 2024 à 2027). Certaines provinces, dont le Québec, offrent des incitatifs similaires ou d’autres incitatifs. Impôt sur le capital Le gouvernement fédéral prélève sur le capital des institutions financières un impôt s’appliquant à leur « capital imposable utilisé au Canada » au-delà de 1 milliard de dollars. Restructurations de sociétés La Loi de l’impôt permet la réalisation de nombreuses restructurations de sociétés par « roulement » aux actionnaires ou avec report d’impôt pour ces derniers. Certaines restructurations, comme les échanges d’actions à raison de « une pour une », sont relativement simples du point de vue fiscal, tandis que d’autres, comme les scissions avec report d’impôt, comportent des restrictions légales et administratives complexes.
La Loi de l’impôt sur le revenu permet la réalisation de nombreuses restructurations de sociétés par « roulement » aux actionnaires ou avec report d’impôt pour ces derniers. Certaines restructurations, comme les échanges d’actions à raison de « une pour une », sont relativement simples du point de vue fiscal, tandis que d’autres, comme les scissions avec report d’impôt, comportent des restrictions légales et administratives complexes.
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Faire des affaires au Canada
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