« droit à la confidentialité » (autrement dit, les personnes qui prennent part à l’opération ont l’obligation de ne pas divulguer l’opération aux tiers, y compris aux autorités fiscales) et iii) une personne, un conseiller ou un promoteur obtient une « protection contractuelle » (autrement dit, une forme directe ou indirecte d’assurance contre le risque fiscal que présente l’opération). De plus, certaines opérations peuvent être désignées des « opérations à signaler » et certaines sociétés comptant des actifs d’au moins 50 millions de dollars sont tenues de déclarer les traitements fiscaux incertains reflétés dans leurs états financiers audités. Le défaut de déclarer une opération peut donner lieu à une pénalité importante et empêche le déclenchement du délai de prescription pour une nouvelle cotisation.
visent à réduire la retenue d’impôt sur certains paiements d’intérêts et de redevances en interposant un intermédiaire entre le payeur résidant au Canada et le non-résident dans la mesure où celui-ci serait assujetti à un taux de retenue d’impôt plus élevé si le paiement lui avait été fait directement. Ce taux de retenue de 25 % peut être réduit conformément à une convention fiscale applicable. En ce qui concerne les dividendes, bon nombre des conventions fiscales auxquelles est partie le Canada réduisent ce taux de retenue à 15 %, sauf dans les cas où l’actionnaire est une société qui est propriétaire véritable de 10 % ou plus des actions à droit de vote du payeur de dividendes, auquel cas le taux est généralement réduit à 5 %. En ce qui concerne les redevances, ce taux s’élève habituellement à 10 % et peut être éliminé quant à certaines redevances. Une société de personnes dont un associé est un non- résident est réputée une non-résidente aux termes de la Loi de l’impôt. Par conséquent, tout montant versé par un résident du Canada à une société de personnes comptant un associé non-résident fait l’objet d’une retenue d’impôt intégrale. Toutefois, en pratique, l’ARC peut permettre au payeur de ne pas s’arrêter à la société de personnes et d’effectuer sa retenue en fonction d’un taux de retenue mixte tenant compte à la fois de la résidence et du statut selon la convention de ses associés. La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a généralement éliminé les retenues d’impôt sur les paiements d’intérêts faits à une personne des États-Unis avec laquelle le résident du Canada a un lien de dépendance.
RÈGLES SPÉCIALES POUR LES NON-RÉSIDENTS
Retenue d’impôt Le résident (ou résident réputé) du Canada qui effectue un paiement à un non-résident à l’égard de la plupart des types de revenu passif (notamment les dividendes, les loyers et les redevances) doit généralement retenir une somme correspondant à 25 % du montant brut du paiement. Les intérêts qui sont des « intérêts sur des créances participatives » ainsi que les intérêts versés ou crédités par un résident du Canada à une personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance sont également assujettis à la retenue d’impôt. Inversement, les intérêts autres que des intérêts sur des créances participatives ou que des intérêts assujettis à la règle sur la capitalisation restreinte sont, en règle générale, exonérés de la retenue d’impôt lorsqu’ils sont payés à une personne non-résidente avec laquelle le résident du Canada n’a pas de lien de dépendance. La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a généralement éliminé les retenues d’impôt sur les paiements d’intérêts faits à une personne des États-Unis avec laquelle le résident du Canada a un lien de dépendance et qui est visée par cette convention. La Loi de l’impôt prévoit un certain nombre de règles anti- évitement applicables aux mécanismes d’adossement qui
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Faire des affaires au Canada
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