La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis considère généralement les sociétés à responsabilité limitée des États-Unis comme des sociétés « transparentes » aux fins de l’application des dispositions de la convention. Capitalisation d’une société canadienne Une société canadienne peut être capitalisée au moyen
d’apports de capital par ses actionnaires ou d’une combinaison d’emprunts et d’apports de capital.
Comme il a été mentionné précédemment, les actions d’une société privée canadienne peuvent généralement être remboursées aux actionnaires en franchise de l’impôt canadien, y compris la retenue d’impôt canadienne applicable aux actionnaires non-résidents. La distribution faite à un actionnaire en sus de son apport de capital sera réputée un dividende pour l’application de la Loi de l’impôt. Les dividendes réputés versés aux actionnaires non-résidents sont assujettis à la retenue d’impôt de la même façon et au même taux (y compris tout taux réduit en vertu d’une convention fiscale) que les dividendes habituels. Le remboursement du capital prêté à une société canadienne par un actionnaire non-résident n’est pas assujetti à la retenue d’impôt, mais une retenue doit être faite à l’égard de l’intérêt versé ou crédité quant au prêt, s’il y a lieu. Sous réserve de la règle relative à la capitalisation restreinte exposée ci-dessous et des restrictions sur les frais d’intérêt et les pertes mentionnées précédemment, une filiale canadienne peut déduire, dans le calcul de son revenu, les intérêts qu’elle verse ou crédite à un non-résident. Capitalisation restreinte et imputation des intérêts La règle relative à la « capitalisation restreinte » vise à empêcher une société ou une fiducie résidente du Canada, ainsi qu’une société ou une fiducie qui ne réside pas au Canada mais qui y exerce des activités ou y gagne un revenu de location assujetti à l’impôt sur une base nette, ou encore une société de personnes dont une telle société ou fiducie est associée, de réduire ses bénéfices canadiens imposables et, par conséquent, son obligation fiscale canadienne, en maximisant les intérêts versés à des créanciers non-résidents avec lesquels elle a des liens.
L’utilisation d’une SRI par un résident des États-Unis doit faire l’objet d’un examen minutieux préalable et pourrait entraîner des étapes supplémentaires ou nécessiter la création d’entités intermédiaires pour être avantageuse.
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Faire des affaires au Canada
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