Les règles relatives au prix de transfert s’appliquent aux résidents du Canada ainsi qu’aux non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada, de sorte que ces règles risquent de concerner tant les filiales canadiennes (et les sociétés mères) que les succursales canadiennes. Dans le cadre de l’examen du prix de transfert, il est régulièrement tenu compte du prix des biens, des frais de gestion, des commissions de garantie et des redevances. Lorsqu’un contribuable canadien ou une société de personnes réalise une ou plusieurs opérations avec un non- résident avec lequel il a un lien de dépendance et (i) que les modalités des opérations diffèrent de celles qui auraient été convenues par des personnes sans lien de dépendance ou (ii) que les opérations ne peuvent pas raisonnablement être considérées comme des opérations effectuées pour des objets véritables n’ayant rien à voir avec la fiscalité et qu’elles n’auraient pas été conclues par des personnes sans lien de dépendance, l’ARC peut faire des redressements conformément aux règles relatives au prix de transfert prévues par la Loi de l’impôt, y compris en imputant des revenus ou en refusant des déductions. En outre, elle peut imposer des pénalités. Lorsque les redressements de prix de transfert d’un contribuable pour une année donnée sont supérieurs soit à 5 millions de dollars soit, si ce montant est inférieur, à ses revenus bruts pour l’année calculés conformément à la Loi de l’impôt, une pénalité correspondant à 10 % du total des redressements de prix de transfert s’applique à moins que le contribuable n’ait fait des efforts raisonnables pour appliquer les modalités d’une opération entre personnes sans lien de dépendance. À cet égard, le contribuable sera réputé ne pas avoir fait d’effort raisonnable pour appliquer les modalités d’une opération entre personnes sans lien de dépendance s’il n’a pas établi ou obtenu l’ensemble des documents relatifs aux opérations qui démontrent le caractère approprié des opérations du point de vue du prix de transfert au plus tard à la date d’exigibilité de sa déclaration de revenus (ou, dans le cas d’une société de personnes, la date d’exigibilité de sa déclaration de renseignements annuelle). Cette règle est souvent appelée l’exigence de documentation ponctuelle.
Lorsque les règles s’appliquent, le traitement fiscal est le suivant : – Au moment où elle acquiert son investissement dans la filiale étrangère, la société canadienne est réputée avoir payé à la société mère étrangère un dividende dont le montant correspond à la juste valeur marchande de toute contrepartie autre qu’en actions versée par la société canadienne aux fins du calcul de la retenue d’impôt (dans certains cas, le dividende réputé peut être éliminé et remplacé par une diminution du compte de capital versé). – Aucune somme n’est ajoutée au compte de capital versé de la société canadienne à l’égard des actions émises par celle-ci en contrepartie de l’investissement acquis dans la filiale étrangère. La composante capitaux propres du ratio dettes/capitaux propres fixé par la règle relative à la capitalisation restreinte ne pourra ainsi être augmentée, et il sera donc dorénavant moins intéressant du point de vue fiscal de transférer des actifs à l’extérieur du Canada. – Aucune somme n’est constatée dans le surplus d’apport de la société canadienne à la suite de l’acquisition de l’investissement dans la filiale étrangère aux fins (i) du ratio dettes/capitaux propres fixé par la règle relative à la capitalisation restreinte et (ii) des règles permettant de convertir le surplus d’apport en capital versé sans donner lieu à un dividende réputé.
RÈGLES RELATIVES AU PRIX DE TRANSFERT
Comme de nombreux autres pays, le Canada prévoit des règles relatives au prix de transfert pour protéger son assiette fiscale. Ces règles sont conçues pour garantir que le revenu des contribuables canadiens (et leur obligation fiscale canadienne correspondante) n’est pas réduit artificiellement au moyen d’opérations conclues avec des non-résidents avec lesquels ils ont des liens de dépendance.
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Faire des affaires au Canada
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