CHAPITRE 08 Considérations fiscales
fiscales généralement prévues par les gouvernements fédéral, ontarien et québécois. La Loi de l’impôt prévoit également des taux d’imposition réduits et certains autres avantages pour les sociétés qui sont visées par la définition de « société privée sous contrôle canadien » (la « SPCC »), soit essentiellement une société privée canadienne qui n’est pas contrôlée directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés ouvertes ou par des non-résidents ou une combinaison de ceux-ci.
L’ARC jouit de pouvoirs de vérification extraordinaires en matière de prix de transfert et peut exiger du contribuable qu’il produise de la documentation ponctuelle dans les 90 jours suivant une demande officielle à cet effet. Au cours des dernières années, l’ARC est intervenue de façon plus musclée dans le cadre de sa vérification des documents de prix de transfert. Une société canadienne sera réputée avoir payé un dividende à un non-résident avec lequel elle a un lien de dépendance (autre qu’une société étrangère contrôlée par elle) même lorsque le non-résident n’est pas un actionnaire de la société canadienne si le prix de transfert payé est excessif et qu’il réduit ainsi les actifs de la société canadienne et augmente ceux du non-résident. Par contre, le non-résident peut rapatrier le montant du redressement du prix de transfert pour éviter la retenue d’impôt applicable au dividende réputé. Le 6 juin 2023, le ministère des Finances a publié un document de consultation et un projet de mesures législatives visant « la réforme et la modernisation » substantielles des règles canadiennes sur les prix de transfert. Si elles sont adoptées, ces mesures législatives auraient pour effet d’accorder moins d’importance aux dispositions contractuelles des opérations et d’exiger que celles-ci soient déterminées en fonction de leurs caractéristiques économiquement pertinentes (c’est-à- dire le comportement réel des participants, y compris les fonctions exercées et les risques pris).
Mesures incitatives visant les activités de recherche scientifique et de développement expérimental
La Loi de l’impôt prévoit de généreuses mesures incitatives pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (les « activités de recherche et de développement »). On entend par « activités de recherche et de développement » une investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, à savoir la recherche pure, la recherche appliquée et le développement expérimental, notamment les travaux relatifs aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique et aux essais. Certaines activités sont expressément exclues de cette définition, notamment l’étude de marché, le contrôle de la qualité, la recherche dans les sciences sociales, la prospection et le forage faits en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, la production commerciale et la collecte normale de données. Les dépenses d’activités de recherche et de développement qui sont imputées au revenu comprennent généralement toutes les dépenses directement liées à la recherche et au développement, comme les salaires, le coût des matières utilisées dans le cadre des activités de recherche et de développement et les frais généraux directement liés à ces activités. En général, une partie des versements effectués aux sociétés qui résident au Canada ou à d’autres entités, comme des universités, pour les activités de recherche et de développement effectuées au Canada au nom du contribuable peut également être incluse dans les dépenses d’activités de recherche et de développement. Certaines dépenses d’activités de recherche et de développement engagées à l’extérieur du Canada, comme les salaires d’employés résidant au Canada qui exercent des activités de recherche et de développement à l’extérieur du Canada, au soutien d’activités de recherche et de développement exercées par le contribuable au Canada peuvent également être admissibles.
MESURES INCITATIVES FISCALES ET RÉGIMES SPÉCIAUX
Le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements provinciaux offrent des mesures incitatives fiscales pour certaines activités commerciales sous forme de crédit d’impôt, de réduction des taux d’imposition et d’amortissement accéléré de dépenses admissibles. De plus, des régimes fiscaux spéciaux peuvent s’appliquer à certaines activités, notamment, comme il est mentionné plus haut, l’exploration et la mise en valeur de ressources. Les règles et les critères d’admissibilité applicables sont complexes et ne font pas l’objet du présent sommaire. Sont toutefois exposées ci-dessous les mesures incitatives
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