En règle générale, les mesures incitatives visant les activités de recherche et de développement sont offertes sous forme de déductions immédiates pour les dépenses courantes admissibles et de crédit d’impôt à l’investissement de 15 % permettant la réduction de l’impôt à payer. Les crédits d’impôt à l’investissement peuvent être reportés sur d’autres années d’imposition, sous réserve des limites prescrites par la Loi de l’impôt. Les SPCC admissibles ont droit à des mesures incitatives pour les activités de recherche et de développement plus généreuses, à savoir un crédit d’impôt entièrement remboursable de 35 % sur la première tranche de 3 millions de dollars de dépenses d’activités de recherche et de développement courantes. Les provinces peuvent également prévoir des mesures incitatives pour les activités de recherche et de développement effectuées dans leur territoire. Le Québec prévoit un crédit d’impôt entièrement remboursable maximal de 30 % relativement aux salaires des employés qui se consacrent aux activités de recherche et de développement effectuées au Québec. Parmi les autres mesures incitatives offertes par le Québec, on trouve un crédit d’impôt de 28 % pour les dépenses admissibles liées à la recherche effectuée par une université ou un centre de recherche public ainsi qu’un congé d’impôt (c’est-à-dire une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu tiré d’un emploi) pour les chercheurs étrangers pendant une période maximale de cinq ans. Crédits d’impôt à l’investissement propre Le gouvernement fédéral offre actuellement une vaste gamme de mesures fiscales incitatives à l’investissement dans le secteur canadien des énergies renouvelables, dont quatre crédits d’impôt à l’investissement. Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres. Ce crédit donne droit à une réduction du revenu imposable ou à un remboursement correspondant à 30 % du coût en capital des équipements admissibles achetés, y compris le matériel admissible servant à produire de l’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou géothermique, d’énergie solaire concentrée, ou de petits réacteurs nucléaires modulaires; et le matériel fixe admissible de stockage d’électricité n’utilisant pas de combustibles fossiles (les batteries, par exemple). Il est prévu que le crédit d’impôt s’applique aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023. Le droit au crédit est assujetti à la satisfaction de plusieurs conditions, y compris en matière de main-d’œuvre.
Au cours des dernières années, l’ARC est intervenue de façon plus musclée dans le cadre de sa vérification des documents de prix de transfert.
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Faire des affaires au Canada
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