CHAPITRE 08 Considérations fiscales
Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres. Ce crédit donne droit à une réduction du revenu imposable ou à un remboursement s’élevant à 30 % du coût en capital d’investissements dans de la machinerie et de l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des biens de technologies propres admissibles ou extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques comme le lithium, le cobalt, le nickel, le graphite et le cuivre. Le crédit d’impôt s’appliquerait aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 1 er janvier 2024, et serait graduellement éliminé à compter de 2032. Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre. Ce crédit, auquel pourraient être admissibles à la fois les entités imposables et les entités non imposables, pourrait, en général, leur donner droit à une réduction du revenu imposable ou à un remboursement de 15 % de leurs investissements admissibles dans, notamment, les systèmes de production d’électricité propre, les systèmes fixes de stockage d’électricité n’utilisant pas de combustibles fossiles, et le matériel de transport interprovincial d’électricité. Tant les nouveaux projets que la remise en état de projets existants pourraient en bénéficier. Le crédit d’impôt serait accessible dès la date de présentation du budget de 2024 pour les projets dont la construction n’aurait pas été amorcée avant le 28 mars 2023 et demeurerait accessible jusqu’en 2034. Le droit au crédit serait assujetti à la satisfaction de plusieurs conditions, y compris en matière de main-d’œuvre. Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre. Accessible aux contribuables participant à des projets admissibles de production d’hydrogène, ce crédit pourrait leur permettre de réduire leur revenu imposable ou d’obtenir un remboursement équivalant à une partie du coût de l’achat et de l’installation d’équipements admissibles. Le taux applicable varierait entre 15 % et 40 %, selon l’intensité carbonique de l’hydrogène produite. Le crédit s’appliquerait aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023, et serait graduellement éliminé à compter de 2034. Le droit au crédit serait assujetti à la satisfaction de plusieurs conditions, y compris en matière de main-d’œuvre.
Crédits d’impôt pour la production cinématographique Le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements provinciaux, dont les gouvernements de l’Ontario et du Québec, offrent un éventail de mesures incitatives pour la production cinématographique et vidéographique au Canada. La société productrice peut également profiter de mesures incitatives pour les productions cinématographiques et vidéographiques faites hors du Canada lorsqu’elle engage des dépenses de main d’œuvre admissibles au Canada ou dans la province pertinente. Taxe de vente et autres taxes
TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Règles générales Le Canada impose une taxe sur les produits et services (la « TPS ») de 5 % sur la consommation ou l’utilisation au Canada de la plupart des biens corporels ou incorporels et sur la fourniture de services. Un système parallèle de crédits de taxe sur les intrants (le « CTI ») vise à garantir que les utilisateurs intermédiaires de biens et de services reçoivent un crédit pour la TPS qu’ils paient de façon à ce que seul le consommateur ou l’utilisateur final dans la chaîne de fourniture paie effectivement la TPS. La TPS est imposée en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») et elle est administrée par l’ARC (sauf au Québec).
87
Davies | dwpv.com
Powered by FlippingBook