Fournitures détaxées La fourniture de certains types de biens et de services, définie dans la LTA comme une « fourniture détaxée », est considérée comme une « fourniture taxable », mais dont le taux de taxation est de 0 %, c’est-à-dire qu’aucune TPS n’est prélevée. Voici les principales catégories de fournitures détaxées : – la plupart des types de biens et de services destinés à l’exportation; – les médicaments sur ordonnance et les produits alimentaires de base;
Qu’elle réside ou non au Canada, la personne qui, dans le cours d’activités commerciales, fournit des biens ou des services au Canada (la LTA parle de « fournitures taxables ») est généralement tenue de s’inscrire aux fins de la TPS à moins que ses fournitures taxables mondiales totales n’excèdent pas 30 000 dollars par année (compte tenu des fournitures taxables des parties reliées). Selon cette règle, le non-résident qui exploite une entreprise au Canada, vend une fourniture taxable au Canada et a des ventes mondiales non exonérées de plus de 30 000 dollars (y compris les ventes à l’extérieur du Canada) doit généralement s’inscrire aux fins de la TPS. Pour l’application de la LTA, le mot « personne » est défini de façon large et inclut un particulier, une société par actions, une fiducie et une société de personnes. Le 1 er juillet 2021, l’exigence d’inscription aux fins de la TPS pour les non-résidents a été davantage étendue : un deuxième type d’exigence d’inscription a été créé, qui vise les fournitures taxables vendues à des résidents canadiens non inscrits aux fins de la TPS, y compris dans les cas où le fournisseur non-résident n’exploite pas une entreprise ou n’a pas d’établissement stable au Canada. Fournitures exonérées La fourniture de certains types de biens et de services, définie dans la LTA comme une « fourniture exonérée », est expressément exonérée de la TPS. Voici les principaux types de fournitures exonérées : – les services financiers (comme les prêts ou les opérations sur valeurs mobilières, notamment la vente et l’émission d’actions et certains services connexes); – les immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs (notamment la vente et la location); – certaines fournitures vendues par les organismes de bienfaisance canadiens ou d’autres entités sans but lucratif;
– certains produits agricoles;
– la plupart des types de services financiers fournis à un non-résident.
Crédits de taxe sur les intrants En règle générale, l’inscrit qui vend uniquement des fournitures taxables (y compris des fournitures détaxées) a le droit de réclamer des CTI égaux à la TPS totale qu’il a versée relativement aux biens et aux services qu’il a acquis pour consommation, usage ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. À l’inverse, le fournisseur qui ne vend que des fournitures exonérées n’a droit à aucun CTI. L’inscrit qui vend à la fois des fournitures exonérées et des fournitures taxables doit répartir ses dépenses de TPS de façon raisonnable entre les deux activités, et il ne peut généralement réclamer de CTI que pour les dépenses de TPS attribuées à la vente de fournitures taxables.
– la plupart des services médicaux et dentaires.
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Faire des affaires au Canada
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