CHAPITRE 08 Considérations fiscales
Perception et déclaration Même si la TPS est payable par l’acheteur, le fournisseur qui est (ou est tenu d’être) un inscrit aux fins de la TPS est tenu, dans la plupart des cas, de percevoir et de verser périodiquement au gouvernement fédéral la TPS payable par l’acheteur. Le fournisseur peut opérer compensation entre ses CTI et la TPS perçue et, par conséquent, ne remettre que le solde (s’il en est) au gouvernement fédéral. Si les CTI du fournisseur sont supérieurs à la TPS qu’il a perçue pour une période de déclaration donnée, le gouvernement fédéral lui remboursera l’excédent. La TPS et les CTI sont calculés, déclarés et versés ou remboursés périodiquement. L’inscrit est tenu de faire une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon ses revenus et peut décider de faire des déclarations plus fréquemment que ce qui lui est demandé.
7 %, de 7 % et de 6 %, respectivement. La TVH est de 13 % en Ontario et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le fournisseur de produits ou de services taxables dans une ou plusieurs de ces provinces est généralement tenu d’obtenir un permis de vendeur auprès de chaque gouvernement provincial en cause et de percevoir et remettre à celui-ci la taxe de vente sur les ventes taxables au sein de cette province. Le Québec applique la TVQ, qui est une taxe à la valeur ajoutée, et qui reproduit presque intégralement les concepts et les dispositions de la TPS (notamment l’obligation d’inscription et de perception de la taxe). Les autorités fiscales québécoises sont responsables de la perception et de l’application de la TVQ et, en ce qui concerne les résidents du Québec, de la perception et de l’application de la TPS et de la TVQ . La TVQ s’applique au taux de 9,975 %, soit un taux combiné avec la TPS de 14,975 %. Les exigences relatives à l’inscription aux fins de la TVP et de la TVQ ont été élargies au cours des dernières années, comme celles s’appliquant à la TPS, afin de les appliquer à davantage de ventes taxables réalisées dans les provinces par des vendeurs non-résidents. De plus, chacune des provinces qui prélève une TVP a adopté des règles imposant de nouvelles exigences en matière de perception et de déclaration aux exploitants de plateformes de vente en ligne (aussi appelés « facilitateurs de marché »).
Autres taxes à la consommation
Les entreprises qui font venir des produits au Canada ou qui fabriquent et vendent des produits au Canada peuvent également être touchées, directement ou indirectement, par certaines autres taxes et certains droits imposés au Canada. La plupart des produits importés au Canada font l’objet de deux types de taxes à la consommation en plus de la TPS, à savoir les droits de douane et la taxe de vente provinciale. Les produits comme l’alcool et le tabac font l’objet de droits d’accise additionnels.
Autres taxes et impôts - impôts et droits fonciers
TAXES DE VENTE PROVINCIALES
Chaque province, sauf l’Alberta, perçoit une taxe de vente au détail, habituellement appelée taxe de vente provinciale (la « TVP »), ou applique une taxe de vente harmonisée (la « TVH ») qui est perçue selon le même principe mais qui comprend la TPS dont il est question ci-dessus, ou, au Québec, la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») dont il est question ci-dessous. La Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan perçoivent actuellement une TVP de
DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE
De nombreuses provinces imposent une taxe sur les cessions immobilières (notamment en ce qui a trait à certains intérêts à bail). Les cessionnaires d’immeubles de l’Ontario sont généralement tenus de verser une taxe sur les cessions immobilières à un taux pouvant atteindre 2,5 % de la contrepartie payée. Le Québec impose
89
Davies | dwpv.com
Powered by FlippingBook