Les principes juridiques qui régissent la propriété intellectuelle au Canada sont généralement semblables à ceux des autres pays industrialisés et membres de l’Organisation mondiale du commerce (sauf certaines exceptions importantes, qui peuvent avoir un effet sur la protection des droits de propriété intellectuelle au Canada).
Les principes juridiques qui régissent la propriété intellectuelle au Canada sont généralement semblables à ceux des autres pays industrialisés et membres de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC ») (sauf certaines exceptions importantes, qui peuvent avoir un effet sur la protection des droits de propriété intellectuelle au Canada). Au Canada, la propriété intellectuelle est régie principalement par des lois fédérales qui encadrent les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et les obtentions végétales. La common law protège également certains éléments de propriété intellectuelle, y compris les marques de commerce non enregistrées, les secrets commerciaux, les droits de la personnalité et les renseignements confidentiels. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») est chargé de l’administration des questions de propriété intellectuelle prévues par la loi au Canada, y compris l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle. Brevets Les brevets canadiens sont régis par la Loi sur les brevets (Canada), qui s’apparente généralement à la législation en matière de brevets des autres pays qui, comme le Canada, sont signataires de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (la « Convention de Paris ») et du Traité de coopération en matière de brevets (le « PCT »). Le Canada est aussi partie à l’Accord Canada–États Unis–Mexique (l’« ACEUM »), à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’« Accord sur les ADPIC ») et au Traité sur le droit des brevets. Pour faire l’objet d’un brevet canadien, une invention doit être nouvelle et utile et ne pas être évidente pour une personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention. Elle peut être un produit, un procédé, une machine ou une composition de matières ainsi qu’un perfectionnement de l’un d’eux présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. Contrairement aux brevets américains, les brevets canadiens ne couvrent pas les dessins industriels, qui sont protégés par une loi distincte, la Loi sur les dessins industriels (Canada), dont il est question ci-après. Pour être nouvelles, l’invention et les revendications connexes du brevet ne doivent pas avoir été divulguées ou publiées auparavant au Canada ou ailleurs. Un brevet peut cependant être accordé si la demande est déposée dans les 12 mois suivant la date à laquelle le demandeur ou la personne qui a appris l’existence de l’invention par l’intermédiaire du demandeur a divulgué ou publié l’invention au Canada ou ailleurs dans le monde.
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Faire des affaires au Canada
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