Il n’est pas nécessaire au Canada de mentionner sur un produit que ce dernier est protégé par un brevet, bien qu’il soit prudent de le faire pour en aviser les tiers. Le fait d’indiquer sur un produit qu’il est protégé par un brevet lorsqu’il n’existe aucun brevet canadien constitue toutefois une infraction criminelle. Conformément à la Loi sur les brevets , les demandes de brevets visant des médicaments sont de plus assujetties à un régime réglementaire spécifique concernant les litiges et les prix excessifs. Marques de commerce Le Canada est signataire de l’ACEUM, de la Convention de Paris, de l’Accord sur les ADPIC et de l’Arrangement de Nice, qui établit l’obligation de déclarer les produits et les services visés par une demande de marque de commerce en conformité avec la classification de Nice. En 2019, le Canada a également mis en œuvre le Protocole de Madrid, qui permet aux parties contractantes d’enregistrer des marques de commerce dans divers pays, y compris au Canada, par l’intermédiaire du système d’enregistrement international. Les marque de commerce canadiennes sont régies par la loi fédérale intitulée Loi sur les marques de commerce , qui a été modifiée en 2019 pour supprimer l’obligation, dans le cadre du processus de demande d’enregistrement de marque de commerce, de déclarer l’intention d’utiliser la marque de commerce au Canada ou d’en démontrer l’utilisation au Canada. Cependant, si une marque de commerce n’est pas employée dans le commerce au Canada pendant trois années consécutives après l’enregistrement et que l’inutilisation n’est pas justifiée, l’enregistrement pourra être annulé à la demande d’un tiers. Contrairement à bien d’autres pays, le Canada reconnaît les droits rattachés à une marque de commerce employée à des fins commerciales, sans qu’aucun enregistrement ne soit nécessaire. L’emploi d’une marque non enregistrée peut suffire pour empêcher l’enregistrement ou l’emploi ultérieur par un tiers d’une marque dont la similitude crée de la confusion, si le premier utilisateur peut prouver que sa marque est distinctive et qu’un achalandage lui est associé par suite de son utilisation dans la même zone commerciale au Canada. Les marques
Contrairement à bien d’autres pays, le Canada reconnaît les droits rattachés à une marque de commerce employée à des fins commerciales, sans qu’aucun enregistrement ne soit nécessaire.
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Faire des affaires au Canada
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