Faire des affaires au Québec

EMPLOI

Cependant, il existe deux exceptions. En premier lieu, le contrat peut être rédigé dans une autre langue si une version française a d’abord été fournie à la partie qui n’a pas rédigé le contrat et que les parties ont la volonté expresse d’être liées seulement par la version dans une autre langue que le français. Deuxièmement, certains contrats énoncés dans la Charte, notamment les contrats utilisés dans le cadre de relations avec l’extérieur du Québec, peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. En tel cas, les parties doivent inclure une clause précisant le choix de la langue. Quiconque ne respecte pas ces exigences prévues par la Charte s’expose à des conséquences graves, notamment le droit d’une personne de demander la nullité du contrat ou la réduction de ses obligations, l’application de règles précises relatives à la preuve et la faculté d’invoquer des passages du contrat à l’encontre d’une autre partie.

Tous les travailleurs du Québec ont le droit de travailler en français. Il est interdit aux employeurs de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un employé pour la seule raison que ce dernier ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que le français. Il est interdit d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français pour qu’une personne puisse occuper un emploi ou un poste, à moins que la nature des fonctions ne l’exige. Les employeurs doivent rédiger et publier en français les communications écrites à l’intention du personnel et les offres d’emploi ou de promotion. Les formulaires de demande d’emploi, les documents liés aux conditions de travail et le matériel de formation doivent être offerts en français aux employés. En outre, un contrat de travail qui est considéré comme un contrat d’adhésion (c’est-à- dire un contrat dans lequel les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’employeur ou rédigées par ce dernier et ne sont pas négociables) doit être fourni en français. Un contrat d’adhésion aux fins d’emploi ne peut pas être rédigé exclusivement dans une langue autre que le français, même si l’une des parties le demande expressément. La Charte exige également que les entreprises fassent la promotion du français dans leurs établissements situés au Québec. Cette obligation augmente selon la taille de l’entreprise.

BONS DE COMMANDE ET FACTURES

Les bons de commande, les factures, les reçus et les quittances doivent être rédigés en français. Cependant, ces documents peuvent être rédigés en français et dans une autre langue, mais la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que celles de l’autre langue.

L’Office de la langue française est l’autorité gouvernementale québécoise qui veille à la mise en œuvre de la Charte dans le domaine des affaires et du commerce.

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