LITIGES
fins précises. Le consentement n’est valable que le temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles il a été demandé. L’obligation d’obtenir le consentement comporte toutefois plusieurs exceptions. La Loi sur le secteur privé oblige également les entreprises à adopter les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les renseignements personnels. La loi confère aux personnes le droit de consulter leurs renseignements personnels que détient une entreprise et de demander à ce qu’ils soient corrigés au besoin.
La Charte prévoit que les actes de procédure que dépose une personne morale (mais non une personne physique) dans le cadre de procédures au Québec ne seront acceptés par un tribunal judiciaire ou administratif ou un autre organisme juridictionnel relevant de la province de Québec que s’ils sont accompagnés d’une traduction française préparée par un traducteur agréé. Cependant, cette exigence est suspendue temporairement, car elle fait l’objet d’une contestation constitutionnelle. Environnement Au Québec, les questions relatives à l’environnement sont régies aux échelons fédéral, provincial et local au moyen d’une panoplie de lois, de règlements et de règlements municipaux. Les obligations environnementales peuvent s’appliquer tant aux activités exercées qu’aux endroits où elles sont exercées, et varient en fonction de la nature des activités et des endroits.
LA LOI ANTIPOURRIEL
La loi canadienne antipourriel (la « LCAP ») réglemente entre autres choses l’envoi de messages électroniques commerciaux. En règle générale, et sous réserve des exceptions prévues par la loi, la LCAP interdit aux entreprises d’envoyer ou de faire envoyer des messages électroniques commerciaux à une adresse électronique sans le consentement exprès ou implicite du destinataire, ou d’en permettre ainsi l’envoi. Un message électronique commercial s’entend de tout message électronique, y compris une communication marketing classique qui encourage la participation à une activité commerciale. La LCAP interdit aussi un certain nombre d’autres activités, notamment : (i) la modification des données de transmission d’un message électronique de manière à ce qu’il soit redirigé vers une autre destination sans le consentement exprès de l’expéditeur ou du destinataire; et (ii) l’installation de certains logiciels dans un ordinateur ou la commande donnée à un logiciel ainsi installé d’envoyer un message électronique sans le consentement exprès du propriétaire ou d’un utilisateur autorisé et sans avoir d’abord fourni certains renseignements à communiquer.
Respect de la vie privée
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le secteur privé ») impose aux entreprises actives au Québec un grand nombre d’obligations relatives aux renseignements personnels qu’elles recueillent ou utilisent, y compris les renseignements personnels concernant leurs employés et leurs clients. L’autorité québécoise qui réglemente la protection des renseignements personnels, la Commission d’accès à l’information (la « CAI »), est chargée de l’application de la Loi sur le secteur privé. Aux termes de cette loi, toute personne exploitant une entreprise qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels concernant une autre personne ne peut le faire qu’avec le consentement de celle ci. Pour être considéré comme accordé en bonne et due forme, le consentement doit être clair, donné librement et éclairé, et doit viser des
LA LOI DE MODERNISATION
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi de modernisation »), entrée en vigueur le 22 septembre 2021, apporte bon nombre de modifications importantes à la Loi sur le secteur privé du Québec, qui ont pris ou prendront effet sur une période de trois ans, entre septembre 2022
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Faire des affaires au Québec
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