pour le traitement des plaintes concernant la protection des renseignements. La Loi de modernisation intègre au droit québécois le principe de la protection de la vie privée « dès la conception », en exigeant que les paramètres de tout produit ou service technologique assurent par défaut le plus haut niveau de confidentialité. Transparence. La Loi de modernisation édicte également l’obligation pour l’entreprise qui recueille des renseignements personnels d’informer la personne concernée, avant la collecte ou au moment de la collecte, des fins auxquelles les renseignements sont recueillis, des moyens par lesquels ils sont recueillis, de son droit d’accès, de son droit de rectification et de son droit de retirer son consentement. Le cas échéant, l’entreprise doit également informer la personne concernée du nom du tiers pour qui la collecte est faite, du nom ou des catégories de tiers à qui il pourrait être nécessaire de communiquer les renseignements et de la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec. L’entreprise a également d’autres obligations d’information en cas de demande de la part de la personne concernée et en cas de collecte de renseignements personnels au moyen d’une technologie permettant d’identifier ou de localiser la personne concernée ou d’effectuer un profilage de celle-ci. Politiques. Les entreprises sont tenues de publier sur leurs sites Web des précisions sur leurs politiques et leurs pratiques concernant les renseignements personnels. L’entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit aussi publier sa politique de confidentialité. Droits individuels. La personne dont les renseignements ont été recueillis peut obtenir sur demande une transcription écrite des renseignements informatisés qu’une entreprise détient à son sujet. La personne a également « droit à l’oubli », c’est-à- dire le droit d’exiger que ses renseignements personnels soient désindexés et que leur diffusion cesse dans certains cas.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le secteur privé ») impose aux entreprises actives au Québec un grand nombre d’obligations relatives aux renseignements personnels qu’elles recueillent ou utilisent, y compris les renseignements personnels concernant leurs employés et leurs clients.
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Faire des affaires au Québec
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