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Propriété intellectuelle À quelques exceptions près, les questions de propriété intellectuelle au Canada sont régies par la législation fédérale, et les droits en matière de propriété intellectuelle peuvent être enregistrés auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

DESSIN INDUSTRIEL

L’enregistrement d’un dessin industriel protège l’apparence esthétique d’un objet, ce qui veut dire que les caractéristiques ou la combinaison des caractéristiques de cet objet, c’est-à-dire la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, sont protégées pendant une période de 10 ans. Les droits sur les dessins industriels ne sont protégés que s’ils ont été enregistrés.

BREVETS

MARQUE DE COMMERCE

Le brevet protège les caractéristiques fonctionnelles nouvelles, utiles et novatrices d’un produit ou d’un processus. Il est délivré en vertu de la Loi sur les brevets et est valable pendant une période d’au plus 20 ans suivant la demande de l’inventeur. Il y a lieu de noter qu’une invention réalisée par un employé demeure, en l’absence d’une autre entente, sa propriété, sauf indication contraire dans le contrat d’emploi ou à moins que l’employé ait été précisément embauché pour réaliser une invention ou faire preuve d’innovation. Les droits conférés par un brevet ne sont protégés que s’ils ont été enregistrés.

Il est possible de se prévaloir de la protection conférée par une marque de commerce à l’égard d’un signe distinctif servant à indiquer la source d’un produit ou d’un service. L’enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce n’est pas obligatoire, mais il est recommandé. Bien que l’enregistrement comporte des critères rigoureux, il permet d’assurer une protection accrue et de faciliter l’application de droits sur les marques de commerce pendant une durée indéfinie, tant qu’il est renouvelé et que la marque de commerce continue d’avoir un caractère distinctif et d’être utilisée dans le secteur commercial au Canada.

DROITS D’AUTEUR

Un droit d’auteur représente le droit exclusif de reproduire, de publier et d’interpréter des œuvres littéraires, dramatiques, artistiques et musicales, qu’il s’agisse de dessins originaux ayant mené à la conception d’un produit, de programmes ou de logiciels informatiques. Le droit d’auteur appartient à l’auteur et lui est conféré au moment de la création de l’œuvre, mais, dans un contexte d’emploi, il exclut le droit d’auteur sur le fruit du travail d’un employé, qui appartient plutôt à l’employeur. Les droits d’auteur peuvent être enregistrés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur pendant une période correspondant généralement à l’ensemble de la vie de l’auteur, à laquelle s’ajoute une période supplémentaire de 50 ans.

Les questions de propriété intellectuelle au Canada sont généralement régies par la législation fédérale, et les droits en matière de propriété intellectuelle peuvent être enregistrés auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

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