Immatriculation des entreprises et production de renseignements Les entreprises qui exercent des activités au Québec sont tenues de produire et de mettre à jour certains renseignements les concernant auprès d’une autorité gouvernementale appelée le registraire des entreprises (le « registraire »). Les sociétés qui n’ont pas été constituées sous le régime des lois du Québec sont tenues de s’immatriculer dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité au Québec, dont l’exploitation d’une entreprise. Le concept d’exercice d’une activité ou d’exploitation d’une entreprise au Québec englobe le fait d’avoir une adresse, un établissement ou une boîte postale ou d’utiliser une ligne téléphonique au Québec, ou simplement d’accomplir un acte dans le but d’en tirer un profit au Québec.
Impôts et taxes
IMPÔT SUR LE REVENU
Au Québec, les personnes qui sont non résidentes, autres que les sociétés de personnes (qui sont habituellement considérées comme des entités intermédiaires aux fins de l’impôt canadien et québécois) ne sont en général assujetties à l’impôt fédéral et provincial que sur des sources de revenus limitées, à savoir les revenus d’emploi gagnés au Québec, les revenus d’entreprise attribuables à un « établissement » situé au Québec et la vente de biens immobiliers ou d’actifs québécois (comme les actions) dont la valeur est tirée principalement de biens immobiliers situés au Québec. Cependant, les personnes qui sont résidentes du Canada (y compris les filiales canadiennes) doivent habituellement payer de l’impôt sur le revenu réalisé à l’échelle mondiale. Les sociétés bénéficient habituellement d’un taux d’imposition préférentiel, sauf exception. Il existe divers incitatifs fiscaux, comme des crédits d’impôt remboursables et non remboursables pour la recherche scientifique, le développement expérimental et certaines énergies renouvelables, ainsi que des crédits dont peut se prévaloir le secteur financier (entre autres secteurs et activités), ainsi que des exonérations fiscales temporaires pour les sociétés qui commercialisent la propriété intellectuelle ou qui réalisent un projet d’investissement admissible de grande envergure, sous réserve de certaines conditions.
La déclaration d’immatriculation doit indiquer, notamment, le nom de l’assujetti, celui de ses
administrateurs et actionnaires et tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exploitation de son entreprise. Il est interdit à l’assujetti d’utiliser au Québec un nom qui n’est pas conforme à la Charte de la langue française (dont les exigences sont décrites ci-après). Tous les assujettis doivent fournir le nom de leurs bénéficiaires ultimes et la date de naissance de chaque personne dont le nom figure dans le registre tenu par le registraire. Le public n’a pas accès aux renseignements concernant la date de naissance et l’adresse. En plus de produire une déclaration d’immatriculation, les administrateurs des personnes morales doivent présenter la copie d’une pièce d’identité délivrée par une autorité gouvernementale comme un passeport ou un permis de conduire. Le registraire détruit les copies des pièces d’identité, conformément au droit québécois, une fois le traitement terminé.
TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Les biens et services fournis au Québec sont généralement assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale du Canada et à la taxe de vente du Québec (TVQ), sous réserve de certaines exceptions. En 2023, le taux de la TPS et de la TVQ combinées s’établit à 14,975 %. Les entreprises tenues de facturer et de percevoir la TPS et la TVQ doivent s’inscrire auprès de Revenu Québec et obtenir des numéros de TPS et de TVQ. Les entreprises ont souvent droit à des crédits de taxe sur les intrants et à des remboursements de la taxe sur les intrants pour la TPS et la TVQ payée sur des biens ou des services utilisés ou consommés dans le cadre de leurs activités commerciales.
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Faire des affaires au Québec
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