Faire des affaires au Québec

RETENUES À LA SOURCE

– le droit de bénéficier du préavis minimum de licenciement prévu par la loi (si le licenciement n’est pas motivé par une faute grave) ou du paiement d’une indemnité de préavis, allant d’une à huit semaines, en fonction de la durée de service ininterrompue de l’employé. Si 10 employés ou plus sont licenciés sur une période de deux mois consécutifs, d’autres exigences peuvent s’appliquer (notamment la présentation d’un préavis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale).

Les entreprises qui ont des employés au Québec doivent habituellement faire des retenues à la source et verser des cotisations sociales en fonction des salaires et d’autres formes de rémunération payés à ces employés.

Main-d’œuvre et emploi

NORMES MINIMALES

RELATIONS DE TRAVAIL

Les normes minimales sont établies dans la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). La LNT ne s’applique habituellement pas aux cadres supérieurs, une catégorie considérée comme un groupe restreint de personnes participant au processus décisionnel pour ce qui est des politiques et des stratégies de l’organisation. La LNT et ses règlements prévoient notamment ce qui suit : – un salaire minimum (en vigueur depuis le 1 er mai 2023) de 15,25 $CAN l’heure pour la plupart des employés (12,20 $CAN l’heure pour les employés qui touchent des pourboires); – un recours dont peuvent se prévaloir les employés qui sont victimes de pratiques interdites; – un recours dont peuvent se prévaloir les employés qui comptent au moins deux années de service et qui estiment avoir été congédiés sans motif. L’employé qui obtient gain de cause peut exiger d’être réintégré, en plus de se faire verser tout salaire perdu; – le droit de s’absenter du travail pendant une période prolongée pour des raisons de santé (y compris la santé d’un membre de la famille);

Les relations de travail sont assujetties au Code du travail du Québec, qui protège le droit des employés d’être membres d’un syndicat et qui traite des questions concernant l’organisation des syndicats et de la représentation des employés. Le Code du travail définit les conditions à remplir pour qu’un syndicat soit reconnu comme le seul représentant des travailleurs, ainsi que celles relatives au processus de négociation. Pendant la durée de la convention collective, une grève ou un lock-out ne peuvent pas avoir lieu. Le droit de grève ou de lock-out ne peut être exercé que lorsque la convention collective est échue. Le Code du travail interdit à un employeur d’embaucher quiconque en vue de remplacer un employé en grève ou en lock-out, à moins que le remplacement ne vise un cadre de l’établissement touché par la grève ou le lock-out. Les différends en matière de relations de travail sont instruits par le Tribunal administratif du travail. Le Tribunal traite également des questions concernant l’organisation des syndicats et de la représentation des employés.

CODE CIVIL DU QUÉBEC

En plus d’être soumis aux normes d’emploi prévues par la Loi sur les normes du travail et par quelques autres lois, le lien d’emploi est régi par le Code civil du Québec . Voici certaines des dispositions clés qui s’appliquent.

– e droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement psychologique;

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