Faire des affaires au Québec

FORMATION DE LA MAIN D’ŒUVRE

En plus du RRQ, les employeurs comptant 10 employés ou plus doivent soit offrir un mécanisme de retraite ou d’épargne retraite, soit souscrire un « régime volontaire d’épargne retraite » (un « RVER »). L’employeur n’est pas tenu de cotiser au RVER, mais les employés doivent pouvoir y cotiser par retenue sur le salaire. L’employeur peut choisir d’offrir un autre type de régime de retraite à ses employés, bien qu’il n’y soit pas tenu par la loi. Il peut s’agir d’un régime propre à l’employeur, ou d’un régime interentreprises administré par un conseil de fiduciaires. Un régime de retraite peut être à prestations déterminées, à cotisations déterminées ou hybride. Les régimes à prestations déterminées sont de moins en moins courants dans le secteur privé. La législation provinciale sur les normes de prestations de pension énonce les normes minimales qui s’appliquent aux régimes de retraite et précise les règles relatives à plusieurs aspects de la convention de retraite. L’employeur peut aussi offrir d’autres mécanismes d’épargne retraite (comme le régime collectif d’épargne retraite).

La loi du Québec intitulée Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main d’œuvre oblige la plupart des employeurs dont la masse salariale excède 2 millions de dollars canadiens à consacrer à des dépenses de formation admissibles une somme représentant au moins 1 % de sa masse salariale. L’employeur qui ne consacre pas à ces dépenses la somme minimale fixée en application de la loi est tenu de verser au ministre du Revenu une somme égale à la différence entre le montant prévu par la loi et le montant réellement consacré. L’employeur assujetti à cette loi doit produire annuellement à la Commission des partenaires du marché du travail une déclaration à l’égard de la masse salariale totale sur laquelle doit être calculée sa participation minimale au développement des compétences de la main d’œuvre et à l’égard de ses dépenses de formation admissibles. Exigences linguistiques Bien que la plupart des habitants de Montréal soient bilingues (anglais et français), le Québec est majoritairement francophone et prend depuis longtemps des mesures visant à renforcer l’utilisation du français dans le commerce, dont la Charte de la langue française (la « Charte »). L’Office de la langue française est l’autorité gouvernementale québécoise qui veille à la mise en œuvre de la Charte dans le domaine des affaires et du commerce.

ÉQUITÉ SALARIALE

Les personnes occupant des postes à prédominance féminine ont droit à un salaire égal à celui que gagnent les personnes occupant des postes à prédominance masculine, si les postes ont la même valeur au sein de l’entreprise. Ce principe est énoncé dans la Loi sur l’équité salariale (Canada), qui s’applique aux employeurs comptant 10 employés ou plus. Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre d’employés. Pour l’employeur qui compte de 10 à 49 employés, ces obligations comprennent la réalisation de l’exercice d’équité salariale, et l’employeur qui compte 50 employés et plus est tenu d’établir un plan d’équité salariale. L’employeur comptant au moins 100 employés doit de plus former un comité d’équité salariale. Quel que soit le nombre d’employés, l’employeur est tenu de remettre un rapport annuel à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce rapport sert à déterminer si un employeur est assujetti aux obligations prévues par la Loi sur l’équité salariale .

NOM DES ENTREPRISES

Les entreprises doivent porter un nom français, bien qu’une version dans une autre langue soit aussi permise. Les noms peuvent être utilisés ensemble, pourvu que le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente. Les expressions tirées d’autres langues peuvent également figurer dans le nom, à condition qu’un terme « générique » français soit utilisé de pair avec l’expression dans une autre langue que le français. Par exemple, le nom « Quickfix » employé seul ne serait pas acceptable. En revanche, le nom « Quincaillerie Quickfix » satisferait généralement aux exigences de la Charte puisque le terme générique « quincaillerie » est employé.

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