Rapport sur la gouvernance (Septembre 2022)

CHAPITRE 01 Dix nouveautés réglementaires et judiciaires que doivent connaître les chefs de contentieux et les conseils d’administration

5 | Rapport du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers et avant-projet de la Loi sur les marchés financiers : des propositions tantôt avantageuses, tantôt désavantageuses

6 | Le matériel cède la place au virtuel : l’accès aux documents tiendra lieu de transmission

En février 2020, le gouvernement de l’Ontario a créé le Groupe de travail, en le chargeant de passer en revue et de moderniser la réglementation sur les marchés financiers de la province. En janvier 2021, à la suite de la publication pour consultation de son rapport initial de juillet 2020, et de la réception de plus de 130 lettres de commentaires, le Groupe de travail a publié son rapport final énonçant 74 recommandations. Comme nous l’avons indiqué dans la lettre d’observations que nous avons adressée au Groupe de travail au moment de la consultation sur le rapport initial, plusieurs des recommandations visaient à mettre à jour (suivant des initiatives qui, dans un certain nombre de cas, avaient été amorcées par les ACVM depuis assez longtemps) un régime de réglementation des valeurs mobilières qui en avait bien besoin, n’ayant pas été l’objet d’un examen officiel depuis 2003. Les recommandations avaient pour but, notamment, de faciliter la livraison électronique de documents et de donner aux émetteurs la possibilité de mesurer l’intérêt des investisseurs institutionnels considérés comme des investisseurs qualifiés avant de lancer un appel public à l’épargne. D’autres recommandations, comme celle d’élargir le mandat de la CVMO pour y inclure la promotion de la formation de capital et de la concurrence sur les marchés, étaient loin de faire l’unanimité. En octobre 2021, le ministère a publié la LMF pour consultation d’après la recommandation du Groupe de travail. Si la LMF est adoptée, elle remplacera la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Nous avons proposé au ministère, pour les raisons énoncées dans notre lettre d’observations (y compris le fait que la LMF aurait pour effet de créer un fardeau supplémentaire non nécessaire pour diverses parties prenantes et de causer passablement d’incertitude sur le marché), qu’il procède plutôt à la modification de la législation en valeurs mobilières existante de la province – comme il l’a fait à de nombreuses reprises par le passé – en vue d’y intégrer certaines modifications utiles envisagées dans la LMF.

En avril 2022, les ACVM ont publié pour consultation des propositions de modifications visant à mettre en œuvre un « modèle d’accès tenant lieu de transmission » (le « modèle d’accès virtuel ») pour les prospectus, les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion connexes des émetteurs assujettis autres que les fonds d’investissement. Selon le modèle d’accès virtuel, le prospectus définitif et toute modification apportée à celui-ci seraient réputés transmis dès qu’ils seraient déposés sur SEDAR et qu’un communiqué de presse serait publié et également déposé indiquant que le document est disponible par voie électronique et qu’il est possible d’en obtenir sur demande un exemplaire imprimé ou la version électronique. Il ne serait pas nécessaire pour l’émetteur de diffuser et de déposer un communiqué de presse pour un prospectus provisoire ou toute modification apportée à un tel prospectus. Les ACVM ont lancé une consultation sur la question de savoir si un communiqué de presse est nécessaire pour annoncer le dépôt d’états financiers et de rapports de gestion connexes. Les modifications proposées résultent d’une consultation publique tenue par les ACVM au début de 2020 sur le bien-fondé du modèle d’accès virtuel, qui a suscité des commentaires positifs de la part de la vaste majorité des commentateurs, dont Davies. Les ACVM ont envisagé d’appliquer le modèle d’accès virtuel à d’autres types de documents, comme les documents relatifs à la sollicitation de procurations et les notes d’information concernant une offre publique d’achat ou une offre publique de rachat, mais ont jugé que cette façon de procéder à l’égard de documents exigeant l’attention et la participation immédiates des actionnaires risquait de soulever des préoccupations quant à la protection des investisseurs et de nuire aux communications avec les actionnaires. Nous avons exprimé notre avis sur le modèle d’accès virtuel dans une récente lettre d’observations.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

PRINCIPAL POINT À RETENIR

– D’autres mesures sont à venir qui réduiront le fardeau des émetteurs. Plusieurs des recommandations du Groupe de travail visent à alléger la tâche des émetteurs. Les ACVM se penchent activement sur la possibilité d’autoriser ceux-ci, notamment, à regrouper leurs états financiers, leur rapport de gestion et leur notice annuelle en un seul document, à présenter des rapports semestriels plutôt que trimestriels et à procéder sans prospectus à des mobilisations de capitaux de montants peu élevés. Étant donné les efforts déployés par les organismes de réglementation ces dernières années pour réduire le fardeau des émetteurs, il est probable que d’autres changements semblables soient bientôt apportés. – Les émetteurs pourraient apprendre l’identité de leurs actionnaires véritables. Le Groupe de travail a proposé d’éliminer la possibilité pour les actionnaires d’être reconnus comme « propriétaires véritables non opposés » ou « propriétaires véritables opposés » et de permettre aux émetteurs d’avoir accès à la liste complète de leurs actionnaires sans que certains de ceux-ci demeurent anonymes comme propriétaires véritables opposés. Si cette proposition est adoptée, elle pourrait avoir à l’avenir de profondes répercussions sur les stratégies de communication avec les actionnaires des émetteurs. – Dispositions nouvelles, mais pas nécessairement améliorées. Les participants au marché demeurent aux aguets quant aux prochaines démarches du ministère à l’égard de la LMF. Si, en définitive, celle- ci est promulguée, il faudra se préparer en vue d’une période de transition plutôt longue, incertaine et dispendieuse durant laquelle les émetteurs devront composer avec une myriade d’exigences réglementaires nouvelles et modifiées.

Une entrée graduelle dans l’ère numérique. Le modèle d’accès virtuel fournirait aux émetteurs une méthode de communication de l’information plus rentable, plus rapide et plus respectueuse de l’environnement que la livraison matérielle des documents. Toutefois, le modèle d’accès virtuel proposé ne va peut-être pas assez loin. Par exemple, les investisseurs auraient toujours la possibilité de demander des exemplaires imprimés des prospectus, que les émetteurs seraient tenus de leur faire parvenir dans les deux jours ouvrables. Par conséquent, les émetteurs pourraient décider, par mesure de précaution, d’imprimer à l’avance de nombreux exemplaires, dont la plus grande partie ne serait peut-être jamais utilisée, compromettant ainsi les gains d’efficacité et les avantages environnementaux prévus. Selon le modèle d’accès virtuel, le prospectus définitif et toute modification apportée à celui-ci seraient réputés transmis dès qu’ils seraient déposés sur SEDAR et qu’un communiqué de presse serait publié et également déposé indiquant que le document est disponible par voie électronique et qu’il est possible d’en obtenir sur demande un exemplaire imprimé ou la version électronique.

Davies | dwpv.com

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