CHAPITRE 01 Dix nouveautés réglementaires et judiciaires que doivent connaître les chefs de contentieux et les conseils d’administration
8 | Aucune immunité pour les émetteurs à l’égard de l’information relative à la COVID-19
9 | Il y a des changements dans l’air : information liée aux questions climatiques
– Mesures et cibles. Les émetteurs assujettis seraient tenus de présenter, si cette information est importante, les mesures et les cibles qu’ils utilisent pour évaluer et gérer les risques et les occasions liés aux changements climatiques. Les ACVM envisagent également d’exiger la présentation d’information sur les émissions de gaz à effet de serre relevant des champs d’application 1, 2 et 3. Il importe de souligner que les ACVM n’envisagent pas d’obliger les émetteurs à fournir de l’information concernant les analyses par scénario. Si elles sont adoptées avant le 31 décembre 2022, ces obligations d’information s’appliqueront aux documents annuels des émetteurs non émergents pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2023 (c.-à-d. les documents devant être déposés en mars 2024) et aux documents annuels des émetteurs émergents pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2025 (c’est-à-dire les documents devant être déposés en avril 2026). Nous avons présenté aux ACVM, dans notre lettre d’observations, nos recommandations sur la façon dont le projet de règlement pourrait être amélioré. Si elles sont adoptées avant le 31 décembre 2022, ces obligations d’information s’appliqueront aux documents annuels des émetteurs non émergents pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2023 et aux documents annuels des émetteurs émergents pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2025.
En février 2021, les ACVM ont publié l’Avis 51-362 du personnel des ACVM, Examen par le personnel de l’information relative à la COVID-19 et indications destinées à améliorer l’information à fournir , dans lequel elles ont communiqué les résultats de leur examen de l’information continue fournie par les émetteurs au sujet de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités. Le personnel des ACVM a souligné que la plupart des émetteurs examinés avaient pris l’initiative de fournir de l’information détaillée et de qualité, mais a noté plusieurs aspects sur lesquels les émetteurs pourraient fournir une information davantage étoffée, dont les suivants : – de nombreux émetteurs n’ont pas exposé adéquatement dans leur rapport de gestion les mesures prises pour réduire l’incidence de la COVID-19, et n’ont pas donné de précisions sur leur capacité à répondre à leurs besoins en fonds de roulement ou à financer leurs activités de développement et leurs dépenses en immobilisations; – pour ce qui est des états financiers, certains émetteurs n’ont pas mis à jour adéquatement leur information et leurs hypothèses touchées par la COVID-19 dans le cadre de tests de dépréciation de la survaleur et des immobilisations incorporelles, de l’évaluation de la juste valeur et de l’estimation des pertes de crédit attendues; – le personnel des ACVM a repéré certains cas problématiques de mesures non conformes aux PCGR n’ayant pas été ajustées pour tenir compte de la COVID-19, d’insuffisance d’information sur les hypothèses utilisées pour élaborer l’information prospective, et d’émetteurs du secteur biotechnologique et pharmaceutique ayant fourni au sujet de la COVID-19 de l’information exagérément promotionnelle.
En octobre 2021, les ACVM ont publié pour consultation le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques (la Norme canadienne 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques dans les provinces autres que le Québec) (le « Règlement 51-107 »). Le Règlement 51-107 s’ajoute aux directives concernant les questions climatiques qu’avait publiées le personnel des ACVM en 2010. Même si les ACVM sont arrivées à la conclusion qu’en général, les émetteurs fournissent une information sur les questions climatiques plus étoffée et de meilleure qualité qu’il y a cinq ans, ces progrès ne suffisent pas pour calmer leur inquiétude de voir les émetteurs, en l’absence de règles strictes, produire une information qui n’est pas complète, cohérente et comparable. Comme nous l’expliquons au chapitre 5, le Règlement 51-107 imposerait à tous les émetteurs assujettis à l’obligation de produire de l’information sur les questions climatiques correspondant aux quatre éléments centraux des recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (le « GIFCC ») : – Gouvernance. Les émetteurs seraient tenus de décrire la surveillance des risques et des occasions liés aux changements climatiques exercée par le conseil, ainsi que le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et des occasions liés aux changements climatiques. – Stratégie. Les émetteurs seraient tenus de décrire, si cette information est importante, les risques et les occasions à court, moyen et long termes liés aux changements climatiques qu’ils ont relevés, ainsi que les répercussions de ceux-ci sur leurs activités, stratégie et planification financière. – Gestion des risques. Les émetteurs seraient tenus de décrire les procédures qu’ils suivent pour déterminer, évaluer et gérer les risques liés aux changements climatiques, et la manière dont ces processus sont intégrés à leur gestion globale des risques.
PRINCIPAUX POINTS À RETENIR
– Il n’existe pas d’approche unique. Ce qui est approprié pour un émetteur peut ne pas l’être pour un autre. On attend des émetteurs qu’ils fassent preuve de transparence et qu’ils fournissent des renseignements significatifs et propres à leur entreprise qui permettent aux participants au marché de comprendre l’incidence de la COVID-19 sur leurs activités, leur situation financière, leurs risques, leurs tendances et leurs incertitudes. À bien des égards, les directives du personnel des ACVM sur l’information concernant la COVID-19 sont représentatives de la tendance générale dans d’autres domaines, dont l’information sur les questions ESG et la cybersécurité qui, de plus en plus, lorsqu’elle est non quantitative et générique, fait l’objet d’un examen rigoureux et peut potentiellement entraîner des actions en justice ou des mesures d’application de la loi. – Les organismes de réglementation feront sans doute un suivi continu. Le personnel des ACVM continuera vraisemblablement de surveiller l’incidence de la COVID-19 sur les activités des émetteurs. Si l’on en juge par les directives détaillées qui ont été publiées, il est peu probable que les organismes de réglementation fassent preuve de patience en cas de non-conformité; les émetteurs doivent donc être particulièrement vigilants en ce qui concerne l’information qu’ils publieront à l’avenir sur l’incidence de la COVID-19.
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Davies | dwpv.com
Rapport sur la gouvernance 2022
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